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Petitioning M. le Préfet de Haute-Savoie, M. le Maire d'Annecy, Monsieur le Président du Conseil Départemental

Droit au logement pour les familles de l'ex école des Fins à Annecy.

"Un toit pour tous 74" est un collectif d'associations de Haute-Savoie mobilisées pour défendre le droit fondamental au logement.

Actuellement, 80 personnes dont 41 d'enfants occupent toujours leur hébergement d'urgence sis à l'ex école des Fins à Annecy malgré la fin de la trêve hivernale. De nombreux médias ont reporté la situation.

Il est à noter que ces personnes sont aidées par le collectif "Un toit pour tous 74" et ne reçoivent plus aucune aide financière ou matérielle de l'Etat ou des collectivités locales.
Il est nécessaire de faire un point juridique d'autant que le 30 avril 2016 le Conseil d'Etat a rappelé leurs obligations aux différentes institutions :

La loi relative au droit au logement opposable de mars 2007 a introduit un principe de continuité de l’hébergement en centre d’urgence .Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.
La loi de continuité de l’hébergement établie par l’article 345-2-2 du code de l’Action Sociale et des Familles oblige les structures à accompagner les personnes jusqu’à une solution de logement ou d’hébergement pérenne. Il est donc illégal de mettre des personnes à la porte sans qu’une orientation ne leur ait été proposée.
Le code de l’Action sociale et des familles prévaut sur toute circulaire qui soit et l’article 345.2.2 du CASF indique bien que le droit à l’hébergement d’urgence est inconditionnel, c’es à dire quel que soit la situation administrative des personnes. Dans un arrêt du 10 février 2012, le Conseil d’Etat a reconnu le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale.
Le Conseil d’Etat a rendu le 30 mars 2016 un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger. Il rappelle que « le département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants, l’octroi ou le maintien d’une aide dans le champ de ses compétences… »

Tous ensemble mobilisons nous pour ces familles qui ne demandent que de faire valoir un droit essentiel et fondamental, celui du droit au logement !

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untoitpourtous74@gmail.com

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  • M. le Préfet de Haute-Savoie, M. le Maire d'Annecy, Monsieur le Président du Conseil Départemental


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