Le dépôt d'amendements sur le texte issu de la commission des lois est fermé depuis hier soir (2/12).

De nombreux députés ont déposé ou co-signé des amendements reprenant nos propositions.

Quelques-uns ont demandé en sus l’intervention directe de la Ministre à l’origine du projet de loi, Mme Jacqueline Gourault, afin qu'elle soutienne ces amendements.

Aidez-nous à la convaincre : signez et faites signer cette pétition.