Quel bonheur!

En effet Monsieur Eric Dupond-Moretti a été incroyable tout comme le rapporteur de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation Patrick Vignal ainsi que l’intervention de plusieurs députés défendant avec conviction cette PPL.

Pour résumer ce vote révolutionnaire et libérateur et ses amendements:

Article 1: Nom d’usage

 Le parent n’ayant pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, à l’enfant mineur sans autorisation de l’autre parent. En revanche, il doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Si celui ci s’y oppose, ce sera à lui d’en saisir le juge des affaires familiales. (Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans).

Article 2: Nom de famille

 Chaque citoyen majeur, si il le souhaite peut changer de nom de famille une fois dans sa vie sur simple présentation d’un cerfa à la mairie de son domicile, il peut choisir d’adjoindre ou de substituer son nom, en prenant soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans le sens souhaité. Un seul nom sera transmissible. (Un délais de réflexion de 10 jours sera sûrement envisagé lors de la déclaration).

 Pour un parent dont le juge prononce le retrait total de son autorité parentale pour des raisons comme la maltraitance, violence, abandon, inceste, féminicide, le juge pourra statuer afin que l’enfant puisse substituer son nom pour prendre le nom de l’autre parent en nom de famille. (Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans).

 Article 3 : Consentement des majeurs protégés à leur changement de prénom.

Il a été également évoqué une formation des officiers d’état civil et une information sur le double nom aux futurs parents.

Prochaine étape le 15 février à 14h30 au sénat.

Merci à tous.

#portemonnom