Pour une reconnaissance de l’expertise et de l’autonomie des MJPM par un MASTER

Le problème

Pour une reconnaissance de l’expertise et de l’autonomie des MJPM par un diplôme de Master, Niveau 7.

Le Master (Niveau 7 de qualification RNCP) « atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité » (Code du travail, art. D. 6113-19). 

Le projet de licence professionnelle, aujourd’hui avancé par la DGCS, maintient la déqualification des MJPM

La profession, déjà créée sans référence aux classifications des conventions collectives, loin d’obtenir une juste reconnaissance, connaîtrait en réalité un recul avec l’arbitrage, faussement annoncé comme consensuel, en faveur d’une telle licence. 

Si les MJPM doivent actuellement être titulaires d’un diplôme ou titre Bac + 2 (Niveau 5 depuis 2019) et obtenir le certificat national de compétences, 95% d’entre eux sont déjà titulaires d’un diplôme ou titre Bac +3, soit…licence LMD ou licence professionnelle (Niveau 6), voire d'un Bac+4 ou d'un Bac +5 (Niveau 7).  

Leur niveau stagnerait donc, ou pire régresserait, alors même que leurs missions et leur autonomie décisionnelle ont considérablement augmenté avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. 

Le choix de la licence professionnelle est incohérent : il ne correspond pas au niveau de compétence attendu, qui est celui du Master, et ne respecte ni les professionnels ni les personnes au service desquelles ils exercent leurs fonctions.  

Contrairement à la réforme de 2007, l'exigence d'un Master pour l'exercice de la profession de MJPM pourrait être assortie d’une clause d’antériorité (« clause de grand-père ») afin de limiter la condition de diplôme aux nouveaux entrants dans cette profession

Ainsi, les titulaires du CNC pourraient continuer d’exercer sans devoir passer le Master.

Les signataires de la précédente pétition demandent donc au Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées l'abandon du projet de licence professionnelle MJPM et l'ouverture d'une réflexion sur la création d'une mention de Master MJPM ou Protection juridique des majeurs.

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MJP... MASTER 2Lanceur de pétition
Cette pétition avait 2 606 signataires

Le problème

Pour une reconnaissance de l’expertise et de l’autonomie des MJPM par un diplôme de Master, Niveau 7.

Le Master (Niveau 7 de qualification RNCP) « atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité » (Code du travail, art. D. 6113-19). 

Le projet de licence professionnelle, aujourd’hui avancé par la DGCS, maintient la déqualification des MJPM

La profession, déjà créée sans référence aux classifications des conventions collectives, loin d’obtenir une juste reconnaissance, connaîtrait en réalité un recul avec l’arbitrage, faussement annoncé comme consensuel, en faveur d’une telle licence. 

Si les MJPM doivent actuellement être titulaires d’un diplôme ou titre Bac + 2 (Niveau 5 depuis 2019) et obtenir le certificat national de compétences, 95% d’entre eux sont déjà titulaires d’un diplôme ou titre Bac +3, soit…licence LMD ou licence professionnelle (Niveau 6), voire d'un Bac+4 ou d'un Bac +5 (Niveau 7).  

Leur niveau stagnerait donc, ou pire régresserait, alors même que leurs missions et leur autonomie décisionnelle ont considérablement augmenté avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. 

Le choix de la licence professionnelle est incohérent : il ne correspond pas au niveau de compétence attendu, qui est celui du Master, et ne respecte ni les professionnels ni les personnes au service desquelles ils exercent leurs fonctions.  

Contrairement à la réforme de 2007, l'exigence d'un Master pour l'exercice de la profession de MJPM pourrait être assortie d’une clause d’antériorité (« clause de grand-père ») afin de limiter la condition de diplôme aux nouveaux entrants dans cette profession

Ainsi, les titulaires du CNC pourraient continuer d’exercer sans devoir passer le Master.

Les signataires de la précédente pétition demandent donc au Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées l'abandon du projet de licence professionnelle MJPM et l'ouverture d'une réflexion sur la création d'une mention de Master MJPM ou Protection juridique des majeurs.

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Les décisionnaires

Jean-Christophe Combe
Jean-Christophe Combe
Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapees

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