Promise en novembre dernier par la Première ministre Elisabeth Borne, la loi de programmation sur le grand âge semble ne plus faire partie des projets du gouvernement, alors que celui-ci vient d’annoncer vouloir réaliser 10 milliards d’économies.
Le 22 novembre 2023, dans le cadre des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, la Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé une loi grand âge qui devait être, selon son souhait, présentée « d’ici l’été pour un examen et une adoption au second semestre 2024. » Cette loi devait répondre à « quatre grandes questions : quels sont nos besoins ? Comment les financer ? Comment disposer des compétences et des personnels nécessaires ? »
Cette annonce répondait à une demande forte des professionnels du secteur dans un contexte de vieillissement démographique. D’après un rapport de la Drees, « en 2050, les plus de 60 ans seront 25 millions, dont 4 millions en perte d’autonomie. ». A cette évolution démographique s’ajoutent des pénuries de personnel et des difficultés financières.
Le 5 octobre 2023, une enquête réalisée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Établissements et Services pour Personnes Agées (FNADEPA) auprès de ses adhérents a révélé que 78 % des établissements et services manquaient de personnel et que 92,3 % d’entre eux estimaient être déficitaires en 2023.
Ainsi, par un amendement, le gouvernement avait inscrit dans la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir », l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant la fin de l’année 2024.
Mais avec le remaniement ministériel, le gouvernement semble avoir de nouvelles priorités. Le 22 janvier 2024, lors de son audition par la commission des affaires sociales dans le cadre de l’examen de la proposition de loi “Bien vieillir” au Sénat, la nouvelle ministre de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, avait évoqué une difficulté constitutionnelle. Selon elle, « l’article 34 de la Constitution ne prévoit pas qu’une loi de programmation soit possible sur ce type de sujet. »
Le Conseil d’Etat aurait été saisi. Néanmoins, Catherine Vautrin se voulait rassurante : « Si ce dernier estime qu’il n’est pas possible d’appeler cette loi “loi de programmation“, cela ne nous empêchera pas de rédiger un projet de loi sur le grand âge et de vous le présenter d’ici à la fin de l’année. »
Pourtant, lors de son discours de politique générale, le 30 janvier 2024, le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, n’a fait aucune référence à cette loi grand âge. Le sujet a été évoqué en une phrase : « Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent et en améliorant le quotidien en EHPAD ». Sans doute faisait-il référence à la proposition de loi “Bien vieillir”, qui contient quelques mesures pour lutter contre la maltraitance, notamment en EHPAD, et pour favoriser le maintien à domicile.
Interrogée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune à ce sujet lors des questions au gouvernement le 14 février, la nouvelle ministre des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, n’a même pas pris la peine de répondre à la question.
Ce silence du gouvernement laisse penser que ce projet a été abandonné, une nouvelle fois. La raison est sans aucun doute d’origine financière, puisque le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, vient d’annoncer une coupe de 10 milliards d’euros dans le budget de l’Etat.
Sur un autre sujet, c’est sans doute aussi pour cette raison que le gouvernement ne donne aucune nouvelle de la stratégie décennale pour les soins palliatifs qui devait être dévoilée en janvier, et qui aurait aussi dû être une priorité, puisque la Cour des comptes estime que l’offre actuelle de soins palliatifs ne couvre que la moitié des besoins.
Fait emblématique, l’unique unité de soins palliatifs des Yvelines, située à Houdan, ferme ses portes ce vendredi 23 février à la suite du départ de la cheffe de service.
Pourtant, face au mur démographique, il est urgent de trouver de nouveaux moyens pour le grand âge. Dans son rapport de 2019, Dominique Libault avait évalué les besoins de financement public supplémentaire à 9,2 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour prendre en charge la dépendance. Le gouvernement renonce-t-il à accompagner les personnes âgées ? La réforme du grand âge ne peut pas attendre.
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https://www.alliancevita.org/2024/02/loi-grand-age-verra-t-elle-le-jour/