Dans le contexte de la crise du logement actuelle, l’AQDR Richelieu-Yamaska qui milite pour les droits collectifs des personne ainées et appuyée par le réseau des AQDR à travers la province, interpelle le gouvernement pour protéger les locataires, particulièrement les personnes aînées, face à la hausse fulgurante du coût de la vie. Nous exigeons de la transparence pour mettre fin aux augmentations abusives.

CONSIDÉRANT

• Considérant la hausse fulgurante du coût des loyers à travers le Québec ;
• Considérant que de nombreux locataires ignorent le prix payé par les occupants précédents parce que la clause G n'est pas remplie par les propriétaires, les privant ainsi de leur droit de contestation ;
• Considérant que cette opacité du marché favorise les hausses abusives et alimente la précarité ;
• Considérant qu’un registre des loyers permettrait de stabiliser le marché et de garantir le respect des lois en vigueur.

DEMANDES

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de :

1. Reconnaître officiellement le logement comme un droit fondamental essentiel à la dignité humaine ;

2. Mettre en place un registre des loyers obligatoire, public et gratuit ;

3. Assurer une transparence complète concernant l’historique des prix des baux ;

4. Renforcer les mesures de protection des locataires contre les hausses injustifiées.

« Se loger dignement est un droit, pas un privilège. Nos aînés ne devraient jamais avoir à choisir entre se loger, se nourrir ou se soigner. »

Plus d'explications sur la raison d'être de cette pétition

Contrairement à une perception répandue, la très grande majorité des personnes aînées du Québec ne vivent pas en résidence privée pour aînés (RPA) ni en centre d'hébergement.

Selon l'Institut de la statistique du Québec, en 2021, 91 % des personnes aînées vivaient dans un ménage privé — seul ou avec d'autres personnes, dans un logement ordinaire — alors que 9 % seulement résidaient en logement collectif, RPA incluse. C'est donc le marché locatif privé qui détermine la sécurité résidentielle de la majorité des locataires âgés.

Le Québec reconnaît déjà, en principe, le besoin de transparence : l'article 1896 du Code civil oblige le locateur à déclarer, dans la clause G du bail, le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents.

Mais ce mécanisme ne fonctionne pas.

C'est le locateur lui-même qui inscrit le montant, sans vérification indépendante. Si la clause est vide ou fausse, le fardeau retombe sur le locataire, qui dispose d'à peine 10 jours à 2 mois pour agir devant le Tribunal administratif du logement. Les immeubles neufs en sont même exemptés, et aucune information n'est jamais centralisée.

La clause G (aussi appelée Annexe G ou section G du bail standard) oblige le locateur, en vertu de l'article 1896 du Code civil du Québec, à remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le bail — ou le loyer fixé par le TAL durant cette période.

Les limites de la clause G du bail justifient un vrai registre

Autodéclaration non vérifiée : c'est le propriétaire lui-même qui inscrit le montant. Aucune autorité ne valide l'information au moment de la signature.

Fardeau reporté sur le locataire : si la clause est vide ou fausse, c'est au locataire d'agir — délai de 10 jours si le montant est inscrit, 2 mois si la clause est absente, 2 mois à partir de la découverte s'il y a fausse déclaration. Une personne aînée peut facilement manquer ces délais serrés.
Aucune sanction automatique : l'omission ou la fausse déclaration ne bloque pas la location; elle ouvre seulement un recours que le locataire doit lui-même entreprendre au TAL.

Exemption pour le neuf : les immeubles de moins de 5 ans en sont exemptés (clause F), ce qui exclut une partie croissante du parc locatif.

Aucune centralisation : l'information existe bail par bail, jamais compilée, jamais consultable en amont d'une visite ou d'une signature.

En somme, la clause G prouve que le principe de transparence est déjà reconnu en droit québécois — mais son exécution repose entièrement sur la bonne foi du locateur et la vigilance du locataire, sans vérification ni centralisation. C'est exactement l'argument en faveur d'un registre : remplacer une obligation déclarative fragile par un outil public et opposable.

Un registre des loyers public et obligatoire transformerait cette obligation déclarative allègrement contournée en outil vérifiable et accessible avant même la signature du bail, au bénéfice de l'ensemble des locataires du Québec, aînés en tête.