La CGT Santé et Action Sociale appelle à la grève et à la mobilisation partout en France le 15 septembre 2026. Le mot d'ordre : interpeller la population et les élus sur les besoins prioritaires de financement de la santé, du social et du médico-social à l'approche des débats parlementaires sur le budget 2027 (PLF et PLFSS) ! https://cgt-sante-action-sociale.fr/15-septembre-greve-dans-la-sante-et-laction-sociale/

A l’attention des députés et sénateurs du 54, 55, 57 et 88

Madame, Monsieur,

À l'approche de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, nous souhaitons attirer votre attention sur l'urgence d'un changement profond d'orientation des politiques de santé et de protection sociale.

Depuis plus de 25 ans, les PLFSS successifs ont été construits autour d'une logique de maîtrise comptable des dépenses, incarnés notamment par l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Cette logique a conduit à une dégradation continue de l'hôpital public et de l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.. Le désengagement de l’État a conduit à l'affaiblissement et la dégradation de l'accès aux soins et de toutes les autres prises en charge. Les conséquences sont catastrophiques pour la population, avec une aggravation des inégalités territoriales et sociales. Alors que les budgets de guerre ne cessent d’augmenter (+36 milliards à la loi de programmation militaire (LPM)), le Premier ministre demande des mesures d'économies à tous ses ministères.

Aujourd'hui, les conséquences sont visibles partout :

• fermetures de lits et de structures, 
• difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, 
• allongement des délais de prise en charge et des listes d’attente, 
• renoncements aux soins, 
• épuisement des professionnel.le.s, 
• précarisation grandissante des salarié.es, 
• tensions croissantes dans l'ensemble du système de santé, … 

Pourtant, la Sécurité Sociale n'est pas une dépense, c’est un investissement pour l’avenir. C’est une richesse, un bien commun qui constitue un point d’appui collectif au service du bien-être de la population, de la cohésion sociale et de l'égalité républicaine. Le débat sur le PLFSS 2027 ne doit plus être pris sous l’angle de la recherche de nouvelles économies qui, finalement, sont un leurre. Il doit être l'occasion de répondre à une question fondamentale : quelle protection sociale voulons-nous pour notre pays qui figure parmi les plus riches au monde ?

Nous vous appelons à porter dans le débat parlementaire plusieurs orientations majeures : 

Prendre des mesures d’urgence :

• Déblocage immédiat des 1,1 milliards de budget mis en réserve dans le périmètre du Ministère de la Santé, 
• Réattribution immédiate des 6 milliards pris à la Sécurité́ Sociale pour renforcer le budget de guerre (4 milliards au mois de décembre 2025 et 2 milliards au mois de mai 2026), 
• Suppression de la taxe sur les salaires à laquelle les établissements de la FPH est soumise (6 milliards), 
• Augmentation de 10% pour l’ONDAM 2027, 
• Mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec l’application du “salaire égal pour un travail de valeur égale”, 
• Indexation des salaires et des pensions à l’inflation, 
• Suppression du forfait urgences et instauration du 100% Sécu, 
• Suppression des jours de carence dans le public et le privé et de l’abattement de 10% du salaire en cas d’arrêt maladie instauré dans le public, …

Renforcer durablement les hôpitaux publics, les établissements sociaux et médico-sociaux :

·  Plan pluriannuel de développement du maillage territorial : 

• Réouverture des lits (depuis 2003, 80 000 lits ont été́ fermés, dont environ 45 000 sous la présidence de Macron) et des structures sanitaires, sociales et médico-sociales fermées,
• Développement des centres de santé publics, avec une attention particulière pour la psychiatrie, les maternités et les centres d’orthogénie. 

· Plan pluriannuel de formations qualifiantes, et renforcement des financements pour la formation continue pour l’ensemble des professionnels 

·  Plan pluriannuel d’embauches toutes catégories confondues 

·  Plan pluriannuel d’attractivité de nos professions et métiers : 

• augmentation générale des salaires par l’augmentation du point d’indice, 
• revalorisation des pensions, 
• revalorisation des carrières, 
• reconnaissance de la pénibilité, 
• baisse du temps de travail et de l’âge de départ à la retraite, 

·  Plan pluriannuel d’investissement avec prêts à taux zéro pour la construction et la rénovation des établissements sanitaires sociaux et médico sociaux, ainsi que pour leur adaptation aux conditions climatiques et aux enjeux environnementaux.

Mettre fin aux exonérations de cotisations sociales inefficaces et lutter contre l’évasion fiscale :

Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros sont soustraits au financement de la protection sociale au titre des exonérations (70 milliards d’euros) et autres allégements de cotisations. Le financement de la Sécurité sociale doit reposer sur la richesse créée par le travail et garantir son autonomie financière.

Sortir de la logique de l'ONDAM et de la tarification à l’activité :

L'ONDAM est devenu un outil de rationnement budgétaire incompatible avec les besoins réels de la population. La tarification à l’activité reste un outil de rationalisation budgétaire qui entraîne des comportements productivistes contraires aux objectifs recherchés, et qui n’a pas de sens dans le cadre d’une enveloppe fermée. Dans le secteur du Handicap, la mise en place de la réforme Seraphin-PH à les mêmes conséquences que la T2A : l'individualisation des soins codifiée au handicap est trop souvent sous-évaluée, elle ne prend pas en compte la singularité de la personne handicapée, qui peut être changeante tous les jours. Les dépenses de santé doivent être déterminées à partir des besoins sanitaires et sociaux, en s’appuyant sur la démographie propre à chaque territoire et leurs particularités, et non à partir d'une enveloppe financière prédéfinie.

Engager la construction du « 100 % Sécurité Sociale » :

Le transfert progressif du financement des soins vers les complémentaires santé contribue à accroître les inégalités d'accès aux soins. Nous demandons l'ouverture d'un chantier national visant à garantir une prise en charge intégrale des soins par la Sécurité sociale, dans le respect des principes fondateurs de 1945.

Arrêter le financement du secteur lucratif : 

Le secteur privé lucratif n’a pas l’obligation d’assurer l’ensemble des activités, et sélectionne les activités rentables. Les financements sont détournés pour maximiser les dividendes et autres profits au détriment des salarié-es et de la population. Il faut arrêter le financement du secteur lucratif par la Sécurité Sociale ou par les collectivités publiques pour que cet argent issu des cotisations sociales et de l’impôt bénéficie en totalité à l’intérêt général.

Réaffirmer le rôle de la démocratie sociale : 

Les assuré.e.s sociaux, les salarié.e.s et leurs représentant.es doivent retrouver une place centrale dans la gouvernance de la Sécurité sociale afin de renouer avec l'esprit fondateur de l'institution. Il est temps de supprimer les ordres professionnels qui sont des institutions privées non démocratiques et non-représentatives des professionnel.les qui sont à majorité salarié.e.s dans notre secteur. Leur développement aux professions paramédicales a servi à la suppression des DDASS et de caution à la casse des professions sans jamais aborder la question des moyens. Il est temps aussi de renforcer le rôle des organisations syndicales dans les prises de décisions à tous les niveaux, et celui des établissements au niveau national. Les organisations syndicales représentatives sont l’outil des salarié-es par lequel ils peuvent s’organiser pour défendre leurs intérêts. Leur donner toute la place qui leur revient est un gage important de reconnaissance des salarié-es et un facteur d’équilibre.

Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, votre vote sur le PLF et PLFSS 2027 représente un choix de société :

• Soit notre pays poursuit une logique de restrictions budgétaires qui fragilise davantage notre système de santé et d’action sociale chaque année et ainsi l’ensemble de la société, 
• Soit il fait le choix de renforcer la Sécurité Sociale, conquête sociale majeure de notre République, afin de garantir à chacune et chacun l'accès effectif aux soins et à la protection sociale. 

En signant cette pétition, nous vous demandons de prendre position en faveur d'un financement de la Sécurité sociale fondé sur les besoins de la population, de défendre le service public sanitaire, social et médico-social, et de soutenir les mesures permettant une véritable reconquête de notre modèle social.