Le problème

En gare de Bourgoin-Jallieu, nous, usagers, citoyens et voyageurs, réclamons l’application stricte des textes législatifs et réglementaires qui interdisent la consommation de tabac dans l’enceinte de la gare de Bourgoin-Jallieu, y compris sur les quais, conformément aux dispositions suivantes.

Textes de loi applicables
1. Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
La réglementation du Code de la santé publique prévoit que :

Article R3512-2 du Code de la santé publique :

« L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique […] **dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs ». »
Ce texte a pour effet d’étendre l’interdiction aux espaces affectés au transport de voyageurs (zones d’attente, quais, halls de gare, abribus,  .. .). Toute aire où les voyageurs attendent un train ou transitent est donc considérée comme un lieu collectif concerné par l’interdiction.

2. Interdiction dans les espaces affectés au transport de voyageurs
Le Code des transports renforce ce principe :

Article R2242-10 du Code des transports :

« Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.»
Ce texte, qui trouve application dans les gares et sur les quais, interdit les cigarettes dans les zones d’attente des voyageurs.

3. Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Le Code de la santé publique prévoit aussi l’interdiction de vapoter :

Article L3513-6 et R3515-7 à R3515-9 du Code de la santé publique :
Ces articles fixent l’interdiction d’utiliser une cigarette électronique dans les moyens de transport collectif fermés et prévoient des sanctions pour les contrevenants. Le directeur de la gare peut décider d’interdire le vapotage dans le périmètre de sa gare.

Pourquoi cette pétition est nécessaire
Malgré l’existence de ces dispositions :

L’interdiction est clairement établie par le Code des transports et le Code de la santé publique,
Elle s’applique à toutes les zones d’attente et de passage des voyageurs (gare et quai),
Et elle inclut non seulement le tabac mais également le vapotage (cigarette électronique),

Nous constatons que cette réglementation n’est pas suffisamment respectée dans la gare de Bourgoin-Jallieu par les usagers et par le personnel SNCF qui se doit de donner l'exemple, notamment sur les quais et zones attenantes. Nous avons le droit universel de respirer un air pur, non pollué par les émanations de fumée de tabac ou de vapeur de cigarette électronique. Protégeons notre santé et celle des autres. 

Nos revendications
Nous demandons :

• Le rappel effectif des articles R3512-2 et R3513-6 du Code de la santé publique mentionnés ci-dessus ;
• L’application stricte de l’article R2242-10 du Code des transports interdisant la fumée dans les espaces affectés au transport de voyageurs ;
• Une signalisation renforcée et visible rappelant ces obligations dans toute la gare ;
• Des annonces sonores régulières annonçant l’interdiction de fumer et vapoter ;
• Une intervention du personnel SNCF pour faire respecter ces règles et sanctionner les contrevenants ;
• Que la gare devienne un espace réellement conforme à la loi, protecteur de tous les usagers.