Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour tous les candidats à une élection publi

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The Issue

Aujourd’hui, en France, un casier judiciaire vierge (bulletin n°2 ou n°3 selon les cas) est exigé pour exercer de nombreux métiers : policier, pompier, surveillant pénitentiaire, agent de sécurité, ou encore pour entrer dans la fonction publique. Pourtant, cette obligation ne s’applique pas de manière automatique aux personnes qui sollicitent le suffrage de nos concitoyens pour voter les lois, gérer l’argent public et diriger nos institutions.


Cette situation crée un sentiment d’injustice profonde et affaiblit la confiance des citoyens envers leurs représentants. La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de manquement à la probité, mais celle-ci reste soumise à l'appréciation des juges et demeure temporaire.


Par cette pétition, nous demandons une modification de la Constitution et du Code électoral afin d'inscrire l'absence de condamnations inscrites au casier judiciaire comme une condition d'éligibilité permanente et préalable à tout mandat électoral en République française.
Rétablir la confiance exige l'exemplarité absolue.

Si la République impose des règles strictes à ceux qui la servent sur le terrain, elle se doit d'appliquer les mêmes exigences à ceux qui la dirigent.

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