Pour garder le libre choix aux assurés sociaux de leur taxi conventionné

Courrier adressée à Emmanuel Macron Ministre de l'Économie et des Finances Mr Bruno Le Maire Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZIN Mme la Ministre, Mr le Ministre, Mr le Président, Par ce courrier , notre syndicat Arc Atlantique Taxis-32 souhaite vous faire part de notre inquiétude sur l'avenir de nos entreprises Taxis suite à l'Article – 80, issue du rapport des dépenses de santé 2016 liées au transport sanitaire et qui apparaît sur la loi des financements de la sécurité sociale 2017 adoptée et publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2016 , amendement n° 446. I. Après l’article L.162-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-21-2 ainsi rédigé:«Art. L. 162-21-2. –Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l’article L. 162-22-1, au 1° de l'article L. 162-22-6, à l’article L. 162-23-1, ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. Un décret en précise les conditions d'application. ». – Le I entre en vigueur le 1er mars 2018 Cet amendement propose que les transports inter-établissements (hors SMUR) soient financés uniquement par les établissements. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2018, l’enveloppe des dépenses de transports inter-établissements aujourd’hui directement à la charge de l’assurance maladie (évaluée à 125M€) serait ainsi intégralement réintégrée dans les tarifs hospitaliers. La mise en œuvre de cette mesure est portée à 2018, afin qu’une répartition adéquate, des montants correspondants entre les différents vecteurs de financement des établissements de santé, puisse être trouvée. Cela donc va permettre aux établissements de santé de gérer eux -même les transports sanitaires en se voyant remettre une enveloppe budgétaire et à cet effet de permettre la mise en place des appels d'offres qui seront gérés par des plate-formes . Dès le 1er Mars 2018 ne seront concernés que les transferts inter- établissements et retour d'hospitalisation, puis probablement en 2019, puis 2020, la totalité des transports sanitaires . Comme on le sait tous, les grands groupes (qui rachètent de plus en plus de petite ou moyenne structure d'ambulance) ou même les grosses structures d'ambulances, qui tout naturellement vont y répondre au détriment de nos petites structures, qui ne pourront y faire face financièrement et nous craignons également sur les conditions de transport du patient. Nos inquiétudes se portent aussi sur le rapport des revues des dépenses 2016 du transport sanitaire et notamment sur certaines des 44 propositions ou il en sortira sûrement quelques unes sans concertation avec les professionnels concernés , il en va du libre choix du patient de choisir son transporteur déjà en projet jusqu’au condition de transport à l’harmonisation des tarifs taxis et Vsl . le quota de prescription médicale qui est imposé au médecin alors que l’on ne peut nullement en prévoir le nombre exact sur une année civile. le conventionnement est une garantie entre les transporteurs et les caisses d’assurance maladie à la prévision des dépenses, mais aussi au transport des patients en sera t'il de même à l'avenir ? je me doute bien que ceux qui importe les caisses d’assurances maladies, ce sont les économies nécessaire à effectuer, mais il est bon parfois de trouver des solutions juste et surtout efficace en prenant tout simplement l’avis et les propositions des acteurs principalement concerné. Nous syndicat professionnel des artisans taxis du Gers ( Arc Atlantique Taxis -32 ) avons des propositions pour faire baisser le coût des transports. seriez vous disposé à entendre et répondre sur nos inquiétudes, mais aussi à nous recevoir pour nous permettre de vous apporter nos propositions sur lesquelles nous continuons à travailler actuellement . Fabien Diaz Président A.A.T 32