Pour garder le libre choix aux assurés sociaux de leur taxi conventionné

Pétition fermée

Cette pétition avait 862 signataires

Le problème

Les caisses primaires d'assurance maladie envisageraient dans un futur très proche (dès 2018 art.80 de loi de financement de la sécurité sociale 2017 ) de revenir sur le droit de chacun,de disposer du libre choix de leur taxi conventionné ou Vsl comme le définit : La Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L . 322-5-2 du code de la sécurité sociale chapitre II article 3 .

En effet, les centres hospitaliers se verront remettre une enveloppe budgétaire annuelle par les caisses primaires d' assurance maladie afin de gérer les transports sanitaires à travers des plate-formes, et pour en réduire le coût à son maximum, des appels d'offres seront lancés et de toute évidence laissant le champ libre aux grosses structures de transport avec effet immédiat d'écraser nos petites entreprises qui ne pourront pas s'aligner.

Les conséquences vont se traduire par du transport partagé au maximum :
oui ! mais dans quelles conditions ?

( Horaire fixé par les plate-formes, trajet rallongé, compatibilité de maladie, non-accompagnement des personnes, formalités administratives. ) Mais aussi par la disparition de nos taxis de campagne qui eux, verront leurs chiffres d'affaires réduits considérablement (80% environ ) et seront dans l’obligation de cesser leurs activités; or, on connaît l'importance du taxi en milieu rural de par ses multiples services de proximité, sa disponibilité, sans parler des nombreux salariés qui seront mis au chômage.

Voilà pourquoi le syndicat des artisans-taxis du Gers de l' Arc Atlantique Taxis-32 souhaite mobiliser tous les citoyens, élu(e)s locaux à travers cette pétition pour protéger notre droit de garder le libre choix du transporteur car après les transports: on nous imposera quoi ?

Nous demanderons à la suite de cette pétition, l'abrogation totale de ce projet en contrepartie de propositions plus réalistes à l'économie du transport sanitaire que nous soumettrons aux autorités compétentes .

Les décisionnaires

Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Emmanuel Macron
Président de la République française.
Agnès BUZIN
Agnès BUZIN
Ministre des Solidarités et de la Santé

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