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Petitioning Pierre Godinot

Monsieur le Président : serez-vous le garant des droits de la défense ?

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Nous avocats, magistrats, gens de justice et citoyens, en appelons à l’opinion publique à la suite du placement en garde à vue de David Koubbi, avocat à la Cour d’appel de Paris le jeudi 8 juin 2017.

Au moment où les Français expriment leur profond désir de renouvellement des comportements de la vie publique, nous ne pouvons nous accommoder de pratiques judiciaires d’un autre temps, portant atteinte aux droits élémentaires de la défense.

Sont en jeux les droits fondamentaux garantis à chaque citoyen, dont les avocats et l’ensemble du personnel judiciaire sont les premiers défenseurs.

David Koubbi a été amené dans le cadre de la défense de son client, en audience publique, et avec l’accord exprès du Président de la Cour d’appel de Versailles, à produire les enregistrements d’une conversation tenue entre le Commandant Nathalie Le Roy, Officier de Police Judiciaire et Madame Chantal De Leiris, Vice Procureur au parquet financier de Paris en charge des plaintes déposées contre SOCIETE GENERALE. 

Ces enregistrements ont été remis par le Commandant Le Roy à David Koubbi, ès qualité.

Dans ces enregistrements figurent une conversation faisant état de graves dysfonctionnements dans la procédure judiciaire menée contre le client de David Koubbi.

En droit pénal, où la preuve est libre, David Koubbi a parfaitement rempli sa mission de défense, en portant à la connaissance des magistrats l’existence et le contenu de cette pièce. Ne pas le faire aurait été une faute professionnelle.

Cet acte de défense serait selon le Ministère Public constitutif du délit de « recel de violation de la vie privée ».

Pourtant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours affirmé la liberté de la preuve en matière pénale et la Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de la primauté de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le respect de la vie privée lorsque l’intérêt général l’impose.

La mesure de garde à vue ainsi ordonnée dans les locaux de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ayant affecté Monsieur Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi, le jeudi 8 juin 2017, est intolérable en ce qu’elle participe encore malheureusement d’une forme d’instrumentalisation de la justice, au préjudice des droits de la défense.

Cette mesure privative de liberté, prise sur commission rogatoire de deux juges d’instruction ne s’imposait pas. Mais elle a fait l’objet d’une diffusion dans la presse pour des motifs qu’on devine aisément.

Cette mesure de contrainte constitue en l’espèce une atteinte grave aux droits de la défense car Jérôme Kerviel n’a pu mécaniquement bénéficier de l’assistance de son avocat placé en garde à vue lui aussi, au même moment, au même endroit.

Mais l’enjeu de cette affaire dépasse le sort d’un justiciable et de son avocat ; il nous concerne tous, autant que nous sommes.

Dans ce contexte, la question est clairement posée :  où en sont les droits de la défense dans une société qui prétend vouloir moraliser la vie publique mais dont les autorités se refusent à une mise en œuvre concrète ?

A cette question nous répondons clairement que la France ne peut pas être la mauvaise élève de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il n’y a pas de démocratie sans application intransigeante des règles régissant l’Etat de droit.

C’est pourquoi, nous entendons alerter solennellement le Président de la République Monsieur Emmanuel Macron, garant de l’indépendance de la justice aux termes de la Constitution, et interpeler l’opinion publique sur ces questions fondamentales.

Nous appelons également tous les avocats, magistrats, gens de Justice et citoyens, à demeurer vigilants et à participer à ce combat, dont l’objet est de garantir le libre exercice des droits de la défense.

MERCI DE SIGNER CETTE PETITION 

Premiers signataires :

Alain Jakubowicz, avocat aux barreaux de Paris et Lyon, Président de la LICRA
Alexandre Gadot, avocat au barreau de Paris
Alexandre Jardin, ecrivain, Président des Citoyens
Alexandre Pesle, auteur et comédien
Alexandre Plantevin, avocat au barreau de Lyon et ancien magistrat
Amale Kenbib, avocat au barreau de Paris
Anna Salabi, avocat au barreau de Paris, ancienne secrétaire de la Conférence
Anne Frédérique Bontemps, avocat au barreau de Paris
Anne Greco, avocat au barreau de Paris
Antoine Bohm, éditeur Don Quichotte
Antoine Reillac, avocat au barreau de Paris
Apollinaire Legros-Gimbert, avocat au barreau de Toulouse
Arash Derambarsh, conseiller municipal CourbevoieArnaud Bedat, journaliste d'investigation
Arnault Champremier Trigano, directeur de Mediascop Production
Aurélia Dominici-Campagna, avocat au barreau de Bastia
Aurélie Godefroy, journaliste
Aurélie Michel, éditrice Don Quichotte
Aurélie Viandier Lefèvre, avocat au barreau de Bordeaux
Aymeric Caron, auteur et journaliste
Beatrice Rosen, actrice
Béatrice Solere Rius, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats de Carcassonne, avocat
Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
Benoît Pruvost, avocat au barreau de Paris
Bertrand Daillié, magistrat
Bruno Gaccio, journaliste
Calvin Job, avocat au barreau de Paris
Carbon de Seze, avocat au barreau de Paris
Carole Duparc, huissier de justice à Paris
Carole-Olivia Montenot, avocat au barreau de Paris
Caroline Goeury-Giamarchi, avocat au barreau de Bastia
Céline Dilman, avocat au barreau de Paris
Céline Lemoux, avocat au barreau de Paris
Céline Pascal, avocat au Barreau d’Agen
Charles Blandignères, anc. commandant de police à la direction centrale de la PJ Financière (OCRGDF), anc. inspecteur à l’Autorité des Marchés Financiers, anc. responsable groupe SOCIETE GÉNÉRALE pour la prévention du risque de blanchiment, financement de terrorisme et fraude fiscale
Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris
Christophe Aleveque, humoriste
Christophe Barratier, réalisateur
Christophe Kulikovski, journaliste
Claire Bernier, avocat au barreau de Paris
Claire Mathieu, avocat au Barreau de Bastia
Claude Llorenter, avocat au barreau de Paris
Corinne Diez, avocat au barreau de Paris
Danièle Gazzotti, avocat au Barreau de Nice
David Alexandre, avocat au barreau de Paris et au Barreau du Luxembourg
David Bartoli, chargé de mission
David Metaxas, avocat au barreau de Lyon
David Perche, avocat au Barreau de Nice
Denis Bouteiller, journaliste
Didier Chambaretaud, consultant
Dominique Mattei, avocat ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille
Elie Ohayon, publiciste
Elise Ripault, avocat au barreau de Lyon
Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris
Emmanuelle Pointet, avocat au barreau de paris
Eric Appenzeller, avocat au barreau de Paris
Eric Bocquet, sénateur de la République
Eric Borghini, avocat au barreau de Nice
Eric Gaftarnik, avocat au barreau de Paris
Eric Naulleau, auteur et journaliste
Eric Piquet, huissier de justice à Paris
Eric Tubiana, avocat au barreau de Paris
Etienne Chouard, professeur, blogueur, citoyen constituant
Etienne Gouesse, avocat au barreau de Paris
Eva Joly, avocat et député européen, ancienne magistrate
Franck Spengler, éditeur – Editions Blanche-Paris
François Casalta, avocat et Bâtonnier (représentant l’Ordre des avocats d’Ajaccio)
François de Castro, avocat au barreau de Paris
François Vincentelli, comédien
Frédéric Gilbert, journaliste, chroniques criminelles

Frédéric Marc, producteur
Frédéric Royer, auteur et journaliste
Garance Bonfanyi-Vincent, directrice littéraire
Georges Fenech, ancien magistrat et député de la République
Georges Girard, avocat honoraire
Géraldine Levasseur, journaliste
Gérard Baudoux, avocat au Barreau de Nice
Gilles Haeri – éditeur Président directeur général Flammarion
Gilles Stickel, avocat au barreau de Genève, anc. Président de la Cour de Cassation, anc. Président de la Commission du Barreau, anc. Juge suppléant à la Cour de Justice
Gilles William Goldnadel, avocat au barreau de Paris

Giorgio Campa, avocat au Barreau de Genève
Grégori Baquet, comédien
Guillaume Masse, avocat au barreau de paris
Harold Cobert, écrivain
Hélène Franco, Magistrat
Hervé Temime, avocat au barreau de Paris
Igor Ustinov, artiste
Jean Baret, avocat au barreau de Paris
Jean Boudot, avocat au Barreau de Marseille, membre du Conseil de l’Ordre, Président de l’école des avocats du sud est
Jean de Maillard, magistrat
Jean Dragacci, major de la Police Nationale honoraire
Jean Tamalet, avocat au barreau de Paris
Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Paris
Jean-François Fouqué, avocat au Barreau de Nice, conseiller national du Modem
Jean-Luc Medina, avocat au Barreau de Grenoble, ancien Bâtonnier
Jean-Marie Burguburu, avocat au barreau de Paris
Jean-Marie Chabaud, avocat au Barreau de Nîmes
Jean-Pierre Seffar, avocat au barreau de Bastia
Jean-Sébastien De Casalta, avocat et Bâtonnier (représentant l’Ordre des avocats de Bastia)
Jeffrey Schinazi, avocat au barreau de Paris
Jenny Gabelle-Congio, avocat au Barreau d’Aix en Provence
Jérémie Boulay, avocat au barreau de Paris
Jérémie Layoub, avocat au barreau de Paris
Jeremy Maxwell Wintrebert, artisan
Joelle Aquaviva, avocat au barreau de Bastia
Julien Bayou, conseiller régional Ile de France EELV
Julien Dami le Coz, avocat au barreau de Paris
Karl Zero, réalisateur
L’association « Action Justice »
Laurence Aloup, avocat au barreau de Paris
Laurence Apitz, avocat au barreau de Paris
Laurent Benarrous, avocat au barreau de Paris
Laurent Mauduit, Journaliste
Léon-Lef Forster, avocat au Barreau de Paris
Loïc Guerrin, avocat au barreau de Paris
Loïc Henri, avocat au barreau de Paris
Manuel Abitbol, avocat au barreau de Paris
Marie Jo Agret, assistante de production
Marie-Charlotte Benedetti, avocat au barreau de Bastia
Marie-Christine Mouchan, avocat au Barreau de Nice, ancien Bâtonnier
Marielle Poisson, avocat au barreau de Paris
Marine Giovannangeli, avocat au barreau de Paris
Marjorie Morisse, avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis
Mathieu Boissavy, avocat au barreau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Mathieu Bringer, avocat au barreau de Paris
Mathieu Davy, avocat au barreau de Paris
Moundir Akasbi, avocat au barreau de Paris
Nathalie Attias, avocat au barreau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Nicolas Bezombes, avocat au barreau de Toulouse
Nicolas Blanchenay, avocat au barreau de Paris
Nicolas Rebbot, avocat au barreau de Paris
Nicolas Remy-Neris, avocat au barreau de Paris
Norbert Dornier, magistrat honoraire
Olivier De Fassio, avocat au Barreau de Nice
Olivier Sitruk, comédien
Pascale Perreimond, avocat au barreau de Bastia
Patrick Luciani, avocat au Barreau de Nice
Paul Sollacaro, avocat au Barreau de Nice
Peggy Olmi, journaliste et productrice TV
Peggy Silberling, agent artistique
Philippe Gildas, journaliste
Pierre Delandmeter, avocat au barreau de Luxembourg
Pierre Godinot, avocat au barreau de Nice
Pierre Maraval, producteur
Randy Yaloz, avocat au barreau de Paris
Raphaëlle Chabaud, avocat au Barreau de Nîmes
Ravyn Issa, avocat au barreau de Toulouse
Rémy Nougier, avocat au barreau de Nimes
Richard Amalvy, militant associatif, consultant
Roland Rodriguez, avocat au Barreau de Grasse, membre du CNB
Rubin Staj, avocat au barreau de Paris
Salah Baouche, mission locale Saint Denis
Sandrine Pegand, avocat au barreau de Paris
Sandrine Petoin, avocat au barreau de Paris
Sophie Cohen-Elbaz, avocat au Barreau de Strasbourg
Sophie Perreimond, avocat au barreau de Bastia
Stenka Quillet, journaliste
Stephane Nesa, avocat et bâtonnier élu du Barreau d’Ajaccio
Stéphane Seban, Directeur de Publication
Stéphanie Chevrier, éditrice Don Quichotte
Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte dossier UBS
Sylvie Brussiau-Constant, avocat au barreau d’Agen
Sylvie Lamartine, avocat au barreau de Paris
Sylvie Ohayon, romancière et réalisatrice
Tessa Volkine, comédienne
Thierry Dagiral, journaliste
Thierry Lallet, maître chocolatier
Thomas Coutrot, économiste, membre d'Attac
Vincent Ollivier, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence
Virginie Marquet, avocat au barreau de Paris
Vito Ferreri, producteur
Wajdi Daagi, avocat au barreau de Bastia
Xavier Deleu, avocat au Barreau de Bruxelles
Yael Mellul, ancien avocat
Yann Galut, avocat et député de la République
Yvan Flaud, avocat au barreau de Valence
Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris

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