À Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

À Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Aux président·es d’université et responsables d’établissement,

L’organisation des recrutements dans l’enseignement supérieur et la recherche repose aujourd’hui sur un ensemble de textes qui favorisent de manière structurelle le recours à des contrats précaires :

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, qui instaure un cadre générique pour le recrutement hors statut.
• Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires des enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur, qui permet de recourir à des enseignants non titulaires pour assurer des fonctions pérennes dans les universités.
• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 (dite LRU) relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a renforcé l’autonomie des établissements et accentué la contractualisation des personnels.
• Divers statuts particuliers (ATER, moniteurs, enseignants associés, chercheurs contractuels, vacataires) qui multiplient les régimes spécifiques, sans garantie d’intégration statutaire.

Ces dispositifs législatifs et réglementaires ont abouti à une précarisation massive des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les universités et organismes de recherche fonctionnent grâce à un nombre croissant de contractuel·les occupant des postes pérennes, qui devraient relever du statut de fonctionnaire. Ces personnels, indispensables au fonctionnement du service public, subissent :

- des renouvellements annuels ou pluriannuels sans perspective d’avenir,
- des rémunérations souvent inférieures à celles des titulaires pour des missions identiques,
- une absence de progression de carrière,
- des inégalités de droits (congés, retraite, mobilité, protection sociale),
- une fragilisation de l’indépendance pédagogique et scientifique.

Cette situation entretient une inégalité flagrante entre titulaires et non-titulaires et constitue une atteinte au principe fondamental d’égalité d’accès aux emplois publics.

Nous, signataires de la présente pétition, demandons :

La titularisation immédiate et sans condition de toutes et tous les contractuel·les de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu’ils soient recrutés sur la base du décret 92, de la loi LRU, du décret 86-83, ou de tout autre statut dérogatoire. Cette titularisation doit s’opérer sans concours supplémentaire ni critère de nationalité, conformément aux principes d’égalité de traitement et de reconnaissance de l’expérience acquise.

Un plan pluriannuel massif de création de postes statutaires afin de mettre un terme au recours structurel aux contrats précaires et aux vacations.

L’alignement immédiat des droits (rémunération, progression, protection sociale, formation, mobilité) entre contractuel·les et titulaires, dans l’attente de leur intégration.

L’enseignement supérieur et la recherche publics ne peuvent durablement reposer sur la précarité de leurs personnels. Le recours massif aux contractuel·les est le produit de choix politiques et budgétaires qui doivent être corrigés.

La titularisation des contractuel·les est une exigence de justice sociale, mais aussi une nécessité pour garantir l’avenir de l’université et de la recherche françaises.

Nous appelons l’ensemble des personnels, étudiant·es, syndicats, élu·es et citoyen·nes à soutenir cette exigence : la fin de la précarité et la titularisation immédiate de toutes et tous les contractuel·les du supérieur.