Deux poids deux mesures dans l’application des règles du PLU

Deux poids deux mesures dans l’application des règles du PLU Nous nous interrogeons sur les modalités d’application du PLU sur la commune de Tournefeuille qui connait un tourbillon de projet immobiliers (plus de 1500 nouveaux logements construits sur les cinq dernières années et 290 nouveaux logements par an prévus d’ici à 2025) Illustrations de quelques faits avérés relevés par des néophytes en matière d’urbanisme : 1. Les habitations situées dans le Chemin du PRAT se sont toutes vues refuser des caves au motif de la proximité de la nappe phréatique située entre 2m50 et 3m00 => Les FAITS : Les promoteurs sont autorisés à construire des parkings souterrains dans la nappe phréatique. Ci-joint une photo certifiée par huissier et prise durant la construction récente d’un ensemble immobilier à l’entrée du Chemin du Prat. Quid de l’impact sur la nappe phréatique qui ne figure nullement dans le PLU ? 2. L’article UC 11 paragraphe 3 stipule : « les chiens assis sont interdits ». => Les FAITS : Le projet K&B prévu dans la zone Chemin du Prat prévoit de tels ouvrages (Planche PC 5-4 du permis K&B projet « Le RIVAGE » et visée par le service Urbanisme le 6 Septembre 2016) 3. L’article UC3, paragraphe 2.3 stipule : « La longueur totale des voies en impasse ne peut excéder 150 mètres, y compris le dispositif terminal de retournement ». => Les FAITS : L’Impasse du Prat construite en 2015 mesure 200 mètres y compris le dispositif de retournement (mesurée sur la planche PC 02 01 – Plan de masse du promoteur Kaufman&Broad) 4. La mairie de Tournefeuille a décidé de la réfection du Chemin du Prat - avec des deniers publics – uniquement sur la MOITIE de sa longueur en 2016 => Les FAITS : Comme par hasard la partie refaite correspond exactement à la sortie de la résidence K&B prévue. Les riverains se sont entendus dire que la réfection de la seconde moitié du Chemin du Prat sera envisagée lors d’une seconde tranche de travaux ! A la lumière de ces faits, plusieurs questions se posent sur le rôle de la Mairie de Tournefeuille en matière d’urbanisation. • La Mairie se pose-t-elle réellement en garant des règles du PLU ou est-elle simplement l’antichambre des promoteurs immobiliers ? • Comment se fait-il que de telles entorses aux règles du PLU ne soient pas relevées par les professionnels de l’urbanisme de la Mairie de Tournefeuille? • Du détournement de l’usage du PLU : Le PLU, outil pour justifier d’une densification à outrance et non pour protéger nos concitoyens propriétaires ? Nous n’avons ni l’appétence ni les connaissances pour apporter des réponses à de telles questions. Ainsi nous transmettons les éléments en notre possession au Canard Enchainé, au Monde ainsi qu’à la Préfecture de Haute Garonne. L’Association PRAT