Les permis de construire pour des box à chevaux

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Suite à une audience du 28 janvier 2014 du Tribunal de grande Instance de Béziers, entre Monsieur Decaen Christian et Monsieur Norbert Étienne, maire de Murviel les Béziers; le TGI a décidé d'ajourner un jugement dans l'attente d'obtenir pour Monsieur Decaen des permis de construire pour des box abritant ses chevaux.

L'action opposant ce Monsieur, et Monsieur le Maire de Murviel les Béziers la-dite commune, Monsieur Norbert Étienne s' autorise à refuser les permis de construire, ne respectant donc ni cette audience, ni l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme.

Monsieur Decaen ne peut donc poursuivre son activité d'exploitant agricole et surtout ses chevaux doivent donc être soumis à toutes les intempéries car les permis de construire les concernent.

*l'article R. 123-7 autorise dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant.



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