Non aux créations gratuites #15 [...]
Le problème
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Destinataire :
#15 - [...]
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Objet : Non aux créations gratuites
Nous sommes Marchés Publics Équitables, 2000 professionnels de la création qui se mobilisent contre les appels d'offres publics demandant de produire des créations gratuitement.
Nous avons pris connaissance de votre appel à projet [...]
Vous attendez du candidat qu'il propose [...]
Ces réflexions nécessitent un temps d’étude et une charge de travail conséquents . C’est l’essence même et la valeur ajoutée de nos métiers que vous demandez de fournir gratuitement en phase de candidature.
L'article R2151-15 du code de la commande publique indique pourtant que vous êtes tenus au versement d'une prime dès lors que l'investissement demandé est significatif. Le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597) définit l'investissement significatif comme "les demandes impliquant aux entreprises de fournir des prestations de conception adaptées au seul appel d'offres".
L’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès aux marchés publics aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. La prime permet aux PME d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation d'une esquisse ou d'un projet. Elle est un des éléments garantissant l’efficacité de la commande publique par la préservation d’un marché concurrentiel. (cf: la notice du Ministère de l'Économie).
Par ailleurs, la remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP), or il apparait que vos demandes nécessitent inévitablement de produire la réflexion stratégique et créative, sachant qu'il s'agit là de l'objet même du marché, dès lors le début d'exécution du marché est établi.
Il apparait donc que votre consultation constitue un grave manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, et que l'absence de prime contrevient au principe d’égalité de traitement entre les candidats et de libre accès à la commande publique. Ce qui vous expose à des poursuites.
L'Alliance France Design préconise d’allouer 20% du budget global de l’appel d’offres à la rémunération de l'indemnisation, à partager entre les 2 ou 3 candidats non retenus. Pour vous guider dans cela, nous vous invitons à consulter la charte des marchés publics approuvée par le ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère chargé de l’Industrie.
Dans ces conditions, accepteriez-vous de revoir votre position au sujet de l'indemnisation ou à défaut de retirer cette mention de votre règlement de consultation ?
Nous espérons que vous comprendrez le sens de cette démarche qui se veut constructive. Nous gageons que vous serez sensible à ces arguments.
L'équipe des Marchés Publics Équitables *
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Marché Publics Équitables est un groupe Facebook regroupant plus de 1850 professionnels de la création et du design qui se mobilisent contre la pratique des appels d'offres non-indemnisés.
Leur objectif est d'obtenir une modification de l'article R2151-15 du code des Marchés Publics afin d'obtenir un droit équivalent à celui des architectes en matière d'indemnisation des avants-projets créatifs.
La crise liée au Covid-19 renforce notre motivation à dénoncer ces pratiques. En effet, comment l'État peut-il accepter de subventionner les entreprises à travers l'activité partielle et laisser les collectivités publiques demander aux entreprises de travailler gratuitement ?
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HISTORIQUE DE LA PÉTITION
#14 - juin 2024 - Opéra de Lille - Identité visuelle
Objet du marché : "conception et adaptation de l'identité visuelle" de votre Opéra.
Demande abusive : "une note d'intention développée et illustrée. Cette note que vous indiquez limitée à 200 mots, devra néanmoins produire : un analyse force-faiblesse de votre communication, des réflexions stratégiques diverses (Hors-les-murs, mécénat...) et enfin des premières esquisses et inspirations visuelles."
#13 - Le Préau - Centre Dramatique National Normandie-Vire
Objet du Marché : Conception de "Identité visuelle de saison" du Centre Dramatique National - Le Préau.
Demande abusive : "..un concept global argumenté de nouvelle identité visuelle qui devra pouvoir se déployer sur les 4 prochaines années. Une affiche de spectacle, une esquisse de brochure de saison (couverture + 1 double-page intérieure) accompagné d'une réflexion sur l’objet (format/ typo/ mise en page/ papier) et une esquisse d’habillage de la page d’accueil du site internet."
#12 - Oct 2022 - Festival d'Avignon - Identité graphique
Objet du marché : "Identité graphique du Festival d'Avignon"
Demande abusive : "...un univers graphique comprenant "une ou des typographies, des éléments graphiques, une page de programme, des propositions de supports numériques, des principes de cartographie et des pictogrammes. Sans compter toutes les préconisations concernant les enjeux environnementaux (cf: Conseils sur les papiers, formats, techniques...).". Une indemnisation seulement pour les 2 premiers.
#11 - Prestations de graphisme Musée picasso
Objet du marché : "Prestations de graphisme tous supports pour le musée national Picasso–Paris"
Demande abusive : "une ou plusieurs pistes créatives pour une affiche d'exposition" ainsi qu'une création de "deux pages du rapport d’activité 2020", et une déclinaison d'un visuel d'exposition". Aucune indemnisation.
#10 - Affiche Brassens Bibliothèques de Savoie
Objet du marché : "Réalisation d'une création graphique et impression sur supports : « Brassens ou le goût des autres »".
Demande abusive : une planche d’inspiration des 4 visuels d'affiches indemnisé 125€ Ht.
#9 - Saison Culturelle Agglomération Montargoise
Objet du marché : Sélection d'un graphiste pour les saisons culturelles 2021 à 2024". (https://bit.ly/31Kq5K7
Demande abusive : une "esquisse, crayonné du visuel de la prochaine saison" en phase de candidature (non-indemnisé) puis "un projet finalisé" pour les candidats retenus moyennant 250€ Ht.
#8 - Ville de Lyon Affiche fête des Lumières
Objet du marché : "Création affiche de la fête des Lumières"
Demande abusive : "3 propositions d'affiches" sans indemnisation.
#7 - 29.05 - Département du Val d'Oise - Ressources pédagogiques
Objet du marché : "valoriser ses ressources pédagogiques dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable"
Demande abusive :
- Recommandations stratégiques de l’approche.
- un visuel graphique pour la page de couverture des outils pédagogiques + trois double-pages intérieures
- un visuel graphique pour la page de couverture du guide structures + trois double-pages intérieures
- Une proposition graphique de flyer
Seuls le 2e et le 3e candidat du classement toucheront la somme de 250€ Ht... Une somme ridiculement basse pour le travail demandé.
#6 - 29.05 - Strasbourg Métropole - Forum mondial de la Démocratie
Objet du marché : "Définition et mise en œuvre de la communication pour le Forum Mondial de la Démocratie".
Demande abusive : Production de 1 à 3 pistes créatives pour l’affiche du forum, et cela sans indemnisation.
#5 - 12.05 - Agence de Service Civique
Objet du marché : "l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l'Agence de Service Civique".
Demande abusive : Vous attendez du candidat qu'il réponde à une liste incalculable de questions portant sur votre stratégie de communication, et comprenant entre autre :
• réflexion branding sur la marque service civique...
• plan d'action sur 2 ans intégrant la campagne de com...
Vous semblez être conscient qu'il s'agit là d'un travail profondément significatif puisque vous rajoutez "Le mémoire technique ne pourra excéder 150 pages" !
#4 - 29.04 - Ville de Dijon Musée archéologique
Objet du marché : "Conception de la scénographie et son environnement graphique de l'exposition "A la table des Dijonnais""
Demande abusive : "une ou plusieurs pistes créatives"
#3 - 25.04 - Tours Métropole Réseau de Transport Fil Bleu
Objet du marché : "Conception graphique des habillages de bus du réseau de transport de la Métropole de Tours"
Demande abusive : "deux pistes graphiques pour le design extérieur et des premiers éléments de réflexion sur le design intérieur."
Mise à jour : Marché déclaré sans suite (mais qui sera reconduit en procédure restreinte).
#2 - 21.04 - Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale
Objet du marché : "Conseil et création communication marque Sécurité sociale"
Demande abusive : "une plateforme de marque et de discours, pour la Sécurité sociale, et pour sa marque employeur" ainsi qu'un "univers créatif Sécurité sociale et sa déclinaison marque employeur" (CCTP p.10 )
Mise à jour : Marché déclaré sans suite !
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#1 - 18.04 - Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de Loire
Objet du marché : "Réalisation de prestations de communication – Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat URMA"
Demande abusive : "un projet d'identité de marque forte, tant visuelle que stratégique" (CCP page 5). Aucune réponse malgré les questions posées sur la plateforme.
Le problème
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Destinataire :
#15 - [...]
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Objet : Non aux créations gratuites
Nous sommes Marchés Publics Équitables, 2000 professionnels de la création qui se mobilisent contre les appels d'offres publics demandant de produire des créations gratuitement.
Nous avons pris connaissance de votre appel à projet [...]
Vous attendez du candidat qu'il propose [...]
Ces réflexions nécessitent un temps d’étude et une charge de travail conséquents . C’est l’essence même et la valeur ajoutée de nos métiers que vous demandez de fournir gratuitement en phase de candidature.
L'article R2151-15 du code de la commande publique indique pourtant que vous êtes tenus au versement d'une prime dès lors que l'investissement demandé est significatif. Le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597) définit l'investissement significatif comme "les demandes impliquant aux entreprises de fournir des prestations de conception adaptées au seul appel d'offres".
L’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès aux marchés publics aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. La prime permet aux PME d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation d'une esquisse ou d'un projet. Elle est un des éléments garantissant l’efficacité de la commande publique par la préservation d’un marché concurrentiel. (cf: la notice du Ministère de l'Économie).
Par ailleurs, la remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP), or il apparait que vos demandes nécessitent inévitablement de produire la réflexion stratégique et créative, sachant qu'il s'agit là de l'objet même du marché, dès lors le début d'exécution du marché est établi.
Il apparait donc que votre consultation constitue un grave manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, et que l'absence de prime contrevient au principe d’égalité de traitement entre les candidats et de libre accès à la commande publique. Ce qui vous expose à des poursuites.
L'Alliance France Design préconise d’allouer 20% du budget global de l’appel d’offres à la rémunération de l'indemnisation, à partager entre les 2 ou 3 candidats non retenus. Pour vous guider dans cela, nous vous invitons à consulter la charte des marchés publics approuvée par le ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère chargé de l’Industrie.
Dans ces conditions, accepteriez-vous de revoir votre position au sujet de l'indemnisation ou à défaut de retirer cette mention de votre règlement de consultation ?
Nous espérons que vous comprendrez le sens de cette démarche qui se veut constructive. Nous gageons que vous serez sensible à ces arguments.
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Marché Publics Équitables est un groupe Facebook regroupant plus de 1850 professionnels de la création et du design qui se mobilisent contre la pratique des appels d'offres non-indemnisés.
Leur objectif est d'obtenir une modification de l'article R2151-15 du code des Marchés Publics afin d'obtenir un droit équivalent à celui des architectes en matière d'indemnisation des avants-projets créatifs.
La crise liée au Covid-19 renforce notre motivation à dénoncer ces pratiques. En effet, comment l'État peut-il accepter de subventionner les entreprises à travers l'activité partielle et laisser les collectivités publiques demander aux entreprises de travailler gratuitement ?
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HISTORIQUE DE LA PÉTITION
#14 - juin 2024 - Opéra de Lille - Identité visuelle
Objet du marché : "conception et adaptation de l'identité visuelle" de votre Opéra.
Demande abusive : "une note d'intention développée et illustrée. Cette note que vous indiquez limitée à 200 mots, devra néanmoins produire : un analyse force-faiblesse de votre communication, des réflexions stratégiques diverses (Hors-les-murs, mécénat...) et enfin des premières esquisses et inspirations visuelles."
#13 - Le Préau - Centre Dramatique National Normandie-Vire
Objet du Marché : Conception de "Identité visuelle de saison" du Centre Dramatique National - Le Préau.
Demande abusive : "..un concept global argumenté de nouvelle identité visuelle qui devra pouvoir se déployer sur les 4 prochaines années. Une affiche de spectacle, une esquisse de brochure de saison (couverture + 1 double-page intérieure) accompagné d'une réflexion sur l’objet (format/ typo/ mise en page/ papier) et une esquisse d’habillage de la page d’accueil du site internet."
#12 - Oct 2022 - Festival d'Avignon - Identité graphique
Objet du marché : "Identité graphique du Festival d'Avignon"
Demande abusive : "...un univers graphique comprenant "une ou des typographies, des éléments graphiques, une page de programme, des propositions de supports numériques, des principes de cartographie et des pictogrammes. Sans compter toutes les préconisations concernant les enjeux environnementaux (cf: Conseils sur les papiers, formats, techniques...).". Une indemnisation seulement pour les 2 premiers.
#11 - Prestations de graphisme Musée picasso
Objet du marché : "Prestations de graphisme tous supports pour le musée national Picasso–Paris"
Demande abusive : "une ou plusieurs pistes créatives pour une affiche d'exposition" ainsi qu'une création de "deux pages du rapport d’activité 2020", et une déclinaison d'un visuel d'exposition". Aucune indemnisation.
#10 - Affiche Brassens Bibliothèques de Savoie
Objet du marché : "Réalisation d'une création graphique et impression sur supports : « Brassens ou le goût des autres »".
Demande abusive : une planche d’inspiration des 4 visuels d'affiches indemnisé 125€ Ht.
#9 - Saison Culturelle Agglomération Montargoise
Objet du marché : Sélection d'un graphiste pour les saisons culturelles 2021 à 2024". (https://bit.ly/31Kq5K7
Demande abusive : une "esquisse, crayonné du visuel de la prochaine saison" en phase de candidature (non-indemnisé) puis "un projet finalisé" pour les candidats retenus moyennant 250€ Ht.
#8 - Ville de Lyon Affiche fête des Lumières
Objet du marché : "Création affiche de la fête des Lumières"
Demande abusive : "3 propositions d'affiches" sans indemnisation.
#7 - 29.05 - Département du Val d'Oise - Ressources pédagogiques
Objet du marché : "valoriser ses ressources pédagogiques dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable"
Demande abusive :
- Recommandations stratégiques de l’approche.
- un visuel graphique pour la page de couverture des outils pédagogiques + trois double-pages intérieures
- un visuel graphique pour la page de couverture du guide structures + trois double-pages intérieures
- Une proposition graphique de flyer
Seuls le 2e et le 3e candidat du classement toucheront la somme de 250€ Ht... Une somme ridiculement basse pour le travail demandé.
#6 - 29.05 - Strasbourg Métropole - Forum mondial de la Démocratie
Objet du marché : "Définition et mise en œuvre de la communication pour le Forum Mondial de la Démocratie".
Demande abusive : Production de 1 à 3 pistes créatives pour l’affiche du forum, et cela sans indemnisation.
#5 - 12.05 - Agence de Service Civique
Objet du marché : "l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l'Agence de Service Civique".
Demande abusive : Vous attendez du candidat qu'il réponde à une liste incalculable de questions portant sur votre stratégie de communication, et comprenant entre autre :
• réflexion branding sur la marque service civique...
• plan d'action sur 2 ans intégrant la campagne de com...
Vous semblez être conscient qu'il s'agit là d'un travail profondément significatif puisque vous rajoutez "Le mémoire technique ne pourra excéder 150 pages" !
#4 - 29.04 - Ville de Dijon Musée archéologique
Objet du marché : "Conception de la scénographie et son environnement graphique de l'exposition "A la table des Dijonnais""
Demande abusive : "une ou plusieurs pistes créatives"
#3 - 25.04 - Tours Métropole Réseau de Transport Fil Bleu
Objet du marché : "Conception graphique des habillages de bus du réseau de transport de la Métropole de Tours"
Demande abusive : "deux pistes graphiques pour le design extérieur et des premiers éléments de réflexion sur le design intérieur."
Mise à jour : Marché déclaré sans suite (mais qui sera reconduit en procédure restreinte).
#2 - 21.04 - Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale
Objet du marché : "Conseil et création communication marque Sécurité sociale"
Demande abusive : "une plateforme de marque et de discours, pour la Sécurité sociale, et pour sa marque employeur" ainsi qu'un "univers créatif Sécurité sociale et sa déclinaison marque employeur" (CCTP p.10 )
Mise à jour : Marché déclaré sans suite !
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#1 - 18.04 - Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de Loire
Objet du marché : "Réalisation de prestations de communication – Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat URMA"
Demande abusive : "un projet d'identité de marque forte, tant visuelle que stratégique" (CCP page 5). Aucune réponse malgré les questions posées sur la plateforme.
Les décisionnaires
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Pétition lancée le 21 avril 2020