Pour le maintien du tiers payant facultatif et contre une obligation imposée sans moyens adaptés.

Nous, psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », exprimons notre opposition à la généralisation du tiers payant obligatoire dans le cadre de nos consultations.

Nous demandons que le tiers payant généralisé reste facultatif, afin que chaque psychologue puisse choisir de le pratiquer en fonction de son organisation professionnelle et des moyens dont il dispose, tout en respectant les obligations de tiers payant déjà applicables à certaines catégories de patients.

Nous demandons également la suspension de toute nouvelle obligation de mise en œuvre tant que les outils, les financements, et l’accompagnement ne sont pas effectivement disponibles.

Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins psychologiques et de limiter l’avance de frais pour les patients. Toutefois, cet objectif ne justifie pas d’imposer à l’ensemble des professionnels un mode de fonctionnement qui entraîne de nouvelles contraintes administratives, techniques et financières, sans concertation suffisante ni moyens adaptés.

Faciliter l’accès aux soins, oui. Imposer le tiers payant généralisé à tous les psychologues conventionnés, non.

1. Nous demandons le maintien du tiers payant généralisé facultatif

Nous sommes opposés au principe même d’une obligation généralisée de tiers payant pour l’ensemble des consultations concernées par le dispositif « Mon soutien psy ».

Le tiers payant peut être un outil utile pour faciliter l’accès aux soins. Cependant, son utilisation généralisée doit rester un choix du professionnel. En effet, les psychologues exercent dans des conditions variées, avec des organisations, des équipements et des capacités administratives différents. Il est essentiel de préserver leur autonomie dans la gestion de leur activité libérale.

Nous demandons donc que le tiers payant généralisé reste facultatif, sans remettre en cause les obligations spécifiques déjà prévues par la réglementation pour certaines catégories de patients.

2. Des outils informatiques adaptés qui restent à garantir

La mise en œuvre du tiers payant nécessite des outils de facturation fiables, accessibles, sécurisés et compatibles avec les procédures de l’Assurance maladie.

À ce jour, les professionnels concernés ne disposent pas, à notre connaissance, d’une solution clairement identifiée et opérationnelle répondant à l’ensemble de leurs besoins pour appliquer cette nouvelle obligation dans des conditions satisfaisantes.

Imposer une procédure sans garantir la disponibilité d’outils adaptés risque de multiplier les difficultés techniques, les erreurs de facturation et les démarches administratives.

3. Des coûts supplémentaires sans aide financière adaptée

La mise en œuvre du tiers payant peut nécessiter un équipement informatique spécifique, des mises à jour logicielles ou des dépenses supplémentaires.

Nous refusons que les coûts induits par une nouvelle obligation administrative reposent exclusivement sur les psychologues conventionnés.

Nous demandons la mise en place d’aides financières adaptées si les pouvoirs publics souhaitent imposer de nouveaux équipements ou des outils spécifiques.

4. Un accompagnement indispensable

Aucune obligation nouvelle ne devrait être imposée sans accompagnement préalable, gratuit et accessible à tous les professionnels concernés.

Les psychologues doivent pouvoir comprendre les procédures de facturation, gérer les éventuels rejets et connaître les démarches à suivre en cas de difficulté technique ou de retard de paiement.

Nous demandons la mise à disposition de guides explicatifs et d’un support technique réactif, avec un interlocuteur clairement identifié.

5. Nos revendications

Nous demandons aux pouvoirs publics :

• Le maintien du tiers payant généralisé facultatif pour les psychologues conventionnés dans le cadre de « Mon soutien psy », plutôt que son imposition à l’ensemble des professionnels.
• La suspension temporaire de l’application de toute nouvelle obligation de tiers payant généralisé, dans l’attente d’une clarification des modalités réglementaires et opérationnelles.
• La mise à disposition de logiciels adaptés, fiables, accessibles et compatibles avec les exigences de l’Assurance maladie.
• La création d’aides financières pour couvrir les coûts d’équipement et de mise en conformité.
  L’organisation d’un accompagnement gratuit et accessible, avec un support technique efficace.
• La clarification des procédures de facturation, des délais de paiement, de la gestion des rejets et des recours en cas de difficulté.
• Une véritable concertation avec les psychologues conventionnés et leurs représentants avant toute évolution des modalités d’application.
• La communication officielle de règles claires et d’un calendrier réaliste, permettant aux professionnels de prendre leurs dispositions.
   

Nous appelons les pouvoirs publics à engager une concertation avec les professionnels concernés afin de construire des solutions adaptées, transparentes et soutenables.

• À l’attention de Madame Cécile Lambert, déléguée interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie ;
• À l’attention de Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
• À l’attention des députés membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en leur qualité de parlementaires chargés d’examiner les politiques publiques relatives à la santé et à la protection sociale;
• À l’attention des parlementaires participant à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). 

Pétition initiée par Priscilla Descheemaeker et Ralph Balez, co-présidents AidPSyCo, rédigée par Elodie Patrix, membre de l'assemblée décisionnelle AidPsyCo.