Non à la mort imposée !

Pétition fermée

Non à la mort imposée !

Cette pétition avait 1 517 signataires


Non à la mort imposée !

La mort par arrêt de la nutrition et de l'hydratation ne peut pas être imposée à la famille d'une personne incapable d'exprimer sa volonté : nous voulons que les proches soient pleinement associés à la décision. 

"La mort par arrêt de la nutrition et de l'hydratation ne peut pas être imposée à la famille d'une personne incapable d'exprimer sa volonté"

Pourquoi maintenant? 

L'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat (n° 2887), autoriserait le corps médical à mettre fin à la vie de personnes en état pauci-relationnel (ayant très peu de moyen de communiquer avec leur entourage) sans décision collégiale.

En bref :

L'affaire Lambert nous montre que la loi actuelle permet à un médecin de prendre cette initiative.

Nous pensons, nous UNAFTC, UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES TRAUMATISÉS CRÂNIENS, qu'une telle décision touche au sens de la vie et n'est pas strictement médicale.

 

Nous demandons l'application de la recommandation du CCNE (comité consultatif national d'éthique) dans son avis au Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert :

"...le CCNE considère souhaitable la mise en place d’un véritable processus de délibération et de décision collective, qui permette de faire émerger au mieux, au cas par cas, dans la pleine conscience de l’incertitude la meilleure réponse possible dans la radicale singularité de chaque situation".

Nous voulons que les proches soient pleinement associés à la décision.

 

Attention : les délais sont très courts.

Cette loi revient devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le 30 septembre prochain pour être définitivement votée le 5 et le 6 octobre 2015.

 

Avec les traumatisés crâniens de France et leurs familles, avec le monde du Handicap et soutenus par Philippe CROIZON, réagissez vite :  signez et faites signer la pétition!

 Dr Philippe Petit, administrateur de l'UNAFTC, UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES TRAUMATISÉS CRÂNIENS.

 

Lien  ci dessous vers la vidéo de C dans l'air Vincent Lambert l'impossible décision 230715 (extrait)

le Docteur Philippe Petit énonce le fond du problème sur la proposition de loi débattue

 

« Bernard avait 30 ans, deux jeunes enfants, une vie heureuse avec son épouse Clara et des projets plein la tête. Il se rendait à son travail en moto lorsqu’une voiture, qui ne l’avait pas vu, l’a percuté violemment en déboitant pour dépasser un autre véhicule. Présentant un grave traumatisme crânien, il entre en réanimation dans le coma. Devant la gravité de ses lésions au scanner le médecin propose à son épouse de le « débrancher » en raison du risque qu’il reste en état végétatif. Les parents de Bernard sont anéantis et s’en remettent à la décision de Clara qui ne peut s’y résoudre et décide de se battre. Aujourd’hui Bernard est vivant. Il est très handicapé : il ne marche pas et parle avec difficulté, il a des troubles de mémoire et ses gestes de la main sont imprécis mais il se dit heureux. Il a marié sa seconde fille l’an dernier et vient d’être grand-père »

« Christophe avait 12 ans quand il a été renversé par une voiture sur un passage piétons. Plongé dans un profond coma, il passe 4 semaines en réanimation avant d’ouvrir les yeux et de reprendre une respiration spontanée. Sevré de son respirateur il est transféré en unité d’éveil d’un centre de rééducation neurologique. Il y reste une année au bout de laquelle son état est qualifié de pauci-relationnel. Il tourne la tête quand on entre dans sa chambre, il sourit aux visages familiers et, quand il n’est pas trop fatigué, répond à des questions simples en clignant des yeux. Aujourd’hui il est pris en charge dans une unité spécialisée qui accueille les personnes en état végétatif chronique ou pauci relationnel. Il reçoit une alimentation artificielle, des soins de kinésithérapie pour lutter contre son hypertonie, et participe 1 fois par mois à un atelier de musicothérapie qui semble lui procurer beaucoup de plaisir. Il rentre en famille un week-end sur 2. Ses parents considèrent qu’il a toute sa place dans leur famille. A force de patience ils ont appris à déceler les petits signes de communication qu’ils prennent comme des cadeaux quand ils se produisent. Ils sont terrifiés par tout ce qui s’est dit et écrit dans les médias à propos de l’affaire Lambert. Ils n’accepteraient pas qu’un médecin considère la vie de leur fils comme de l’obstination déraisonnable ».

Ces deux exemples réels illustrent toute la difficulté, même en disposant des performances actuelles de la science, de qualifier l’intérêt d’une vie. Si chacun peut essayer de se déterminer pour lui-même, il est très difficile de le faire pour autrui, quand la personne ne peut pas s’exprimer et qu’elle n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné une personne de confiance.

La loi en discussion actuellement a pour objectif de donner de nouveaux droits au malade, de rendre sa volonté opposable au médecin, et de lui donner accès à une sédation profonde et continue dans les situations insupportables. L’échec de la discussion au Sénat, malgré un remarquable travail de fond en commissions, montre toute la difficulté de trouver un point d’équilibre entre le respect de la vie et les aspirations sociétales à une mort choisie.

L’UNAFTC n’a pas de position dogmatique sur ces questions, considérant qu’il est des situations de souffrance telles qu’elles doivent être abordées dans leur singularité et peuvent justifier le choix du « laisser mourir ». Mais elle pense que la loi doit protéger les plus vulnérables dont on ne connaît pas la volonté. Cela passe par un processus de décision qui ne soit pas dans la main du seul médecin, la volonté du patient devant être recherchée auprès de ceux qui l’aiment et le connaissent.

Nous nous appuyons sur l’avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans l’affaire Lambert :

« ….le CCNE considère souhaitable la mise en place d’un véritable processus de délibération et de décision collective, qui permette de faire émerger au mieux, au cas par cas, dans la pleine conscience de l’incertitude la meilleure réponse possible dans la radicale singularité de chaque situation. »

Malgré nos multiples interpellations sur le sujet, le monde politique est resté sourd à nos arguments, considérant même que les divisions familiales prévisibles entraineraient d’importantes pertes de temps. Nous affirmons, au contraire, qu’un processus de décision collective est une protection contre les dérives et que, dans ces situations si douloureuses, il faut savoir perdre un peu de temps pour faire émerger une décision acceptable par tous.

Si la loi ne sécurise pas le processus de décision, le risque sera grand de voir poussés vers la sortie, y compris par compassion ou sous la pression d'une certaine rationalité économique, des personnes dont la vie apparaîtra vide de sens : personnes en état végétatif ou pauci-relationnel aujourd’hui, mais aussi, demain, malades d’Alzheimer, personnes polyhandicapées…

 

Aussi, nous demandons que l’article L 1110-5-1 du code de santé publique soit ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, notamment par nutrition et hydratation artificielles, alors, et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L. 1111-12 [et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale - mention à rayer du texte]  à l’issue d’une procédure de décision collégiale définie par voie réglementaire, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-1»

 Dr Philippe Petit, administrateur de l'UNAFTC, UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES TRAUMATISÉS CRÂNIENS.

 

Liens utiles :

Le blog de Jean Yves Nau: chronique sur notre pétition

La mort par arrêt de la nutrition peut-elle être «imposée à la famille» d’une personne incapable d’exprimer sa volonté ?

Le blog de Jean Yves Nau: la lettre au député Jean Léonetti par le président de l'UNAFTC : http://jeanyvesnau.com/2015/09/21/vincent-lambert-les-familles-des-traumatises-et-cerebroleses-en-appellent-a-la-sagesse-des-deputes/

Le site web de l’UNAFTC : http://www.traumacranien.org

Page Facebook :  www.traumacranien.org

Article sur  les personnes non-répondantes ou en état pauci-relationnel : "Ces 1500 Vincent Lambert dont personne ne parle"

Etat des besoins et propositions de l’UNAFTC pour l’accompagnement des personnes traumatisées crâniennes et de leur familles : UNAFTC Plan gouvernemental

 Video :

Emission C dans l'Air du 23 juillet 2015 Vincent Lambert : l'impossible décision. Le Docteur Philippe Petit, administrateur de l'UNAFTC nous convie chez lui à partager le quotidien de son fils Nicolas, traumatisé cranien de 27 ans. minute 29:30 à 38:15.

Références textes de loi :

Rapport Claeys - Léonetti sur la fin de vie

Dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie

 



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