Accessibilité logements neufs : Bonne nouvelle le Conseil d'Etat retoque le projet de loi ELAN sur le logement - voir points 32 à 34 : http://www.conseil-etat.fr/content/download/131895/1337218/version/1/file/394435.pdf Dans son avis rendu le 29 mars, le Conseil d'Etat considère d'ailleurs que la rédaction actuelle des dispositions sur l'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation "ne s'avère pas, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, satisfaisante." LE CE s'appuie sur les jurisprudences de l'ANPIHM : encore une fois ce sont les petites asso qui ont agi... Merci Odile Maurin pour cette info et ce commentaire. Petit rappel, dans ce projet de loi le gouvernement prévoyait de passer de 100%à 10% l'obligation de logements accessibles dans les constructions neuves en totale contradiction de la loi Handicap du 11 février 2005 toujours en vigueur ! Heureusement qu'il y a encore des personnages qui veillent à redresser les dérives de notre gouvernement, merci le Conseil d'État ! ON CONTINUE À SIGNER MASSIVEMENT LES AMIS, MERCI !