Petition updateun moratoire sur la destruction des terres agricoles de la plaine du Var ; le maintien et la restructuration du MIN à son emplacement actuelMIN à La Gaude : Le rapporteur public demande l'annulation de l'arrêté autorisant le transfert !
Collectif Associatif Pour des Réalisations Ecologiques CAPRE 06Nice, France
Dec 11, 2017
A ce niveau de la procédure, nous savons que le rapporteur public a été sensible aux arguments de nos avocats, Me Braud et Lemaire du cabinet Huglo-Lepage. En effet, il conclut pour l'annulation de l'arrêté. Demain mardi 12 à l'audience (qui est publique) nous aurons plus d'éléments et nous devrons attendre encore environ un mois probablement pour le jugement définitif. Quels sont les arguments qu'il a le plus retenus parmi ceux-ci : - aucune étude globale relative aux conséquences et aux impacts environnementaux de ces projets n’a été réalisée au sein de l’OIN de la PLAINE DU VAR. - imperméabilisation de 20 hectares supplémentaires de terres agricoles situées à proximité du lit du Var - aggravation du risque d'inondation dans une zone inondable et non urbanisée - absence de motivation de la décision - incompatibilité de l'implantation des MIN avec la Directive Territoriale d'Aménagement applicable et l'illégalité du PLU de La Gaude à ce titre Pour nous aider financièrement https://www.helloasso.com/associations/collectif-associatif-pour-des-realisations-ecologiques-06/collectes/recours-juridiques
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