À l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Mme la présidente de l’Assemblée Nationale, Mr le Président du Sénat, des parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

 

 Chaque jour en France, 2 bébés naissent sous X. Aujourd'hui, on estime que 400 000 personnes sont privées de manière absolue et unilatérale de leur histoire, de leur identité et de leurs antécédents médicaux.

Suite à la publication de mon livre, « Cathy Parry : née sous X ou une autre couleur aurait pu tout changer », je lance cet appel pour briser un tabou législatif français et réparer une injustice humaine profonde qui frappe des milliers de citoyens.

Aujourd’hui, la législation sur l'accouchement sous X prive de manière absolue et unilatérale des êtres humains de leur histoire. Alors que la Loi bioéthique du 2 août 2021 a franchi un cap historique en garantissant aux enfants nés de PMA avec tiers donneur un accès inaliénable à leurs origines et à l'identité du donneur à leur majorité, les personnes nées sous X restent cruellement exclues de ce progrès.

Si la mère biologique maintient son choix du secret auprès du CNAOP, la porte de leur identité leur reste fermée à tout jamais. 

Face à cette impasse, la "solution" alternative parfois avancée de libéraliser les tests ADN récréatifs est insuffisante, voire discriminatoire. Ces tests singularisent ces personnes, coûtent cher, comportent des biais de fiabilité et ne profitent qu'à une minorité aisée qui bénéficie d'un coup de chance généalogique.

Une impasse scientifique en France : Ces tests étant interdits sur le territoire national, très peu de Français y ont recours. L’ADN fonctionnant par comparaison, les chances de retrouver ses racines ou des proches dans sa propre région d’origine sont statistiquement quasi nulles.
Ce n'est pas ce que demandent les Français. 
La réponse doit être républicaine, légale et universelle.

Nous demandons une refonte de la loi pour aligner la France sur les grands pays d’Europe, autour de 4 axes majeurs :

L'accès précoce aux origines et au dossier médical : Permettre aux personnes nées dans le secret d'obtenir la connaissance de leur histoire et de leurs antécédents médicaux le plus tôt possible, sans que le veto d'un tiers ne puisse définitivement bloquer cette quête vitale.
L'alignement sur la loi Bioéthique de 2021 : Accorder aux personnes nées sous X les mêmes droits fondamentaux d'accès aux données identifiantes que ceux octroyés aux enfants issus d'une PMA. 
Le droit à la reconnaissance et à l'adoption familiale : Offrir constitutionnellement la possibilité à la personne née sous X d'être officiellement reconnue et intégrée/adoptée par la famille élargie de la génitrice ou du géniteur, si une volonté réciproque est exprimée.
Le rejet de la sous-traitance génétique : Refuser que la quête d'identité des citoyens français soit abandonnée à des laboratoires privés de tests ADN au détriment d'un véritable statut juridique protecteur.
L'accès à son histoire et à sa santé ne doit plus être un privilège ni un secret d'État. Nous sollicitons une réponse écrite et une ouverture du débat parlementaire sur cette réforme législative.

 

Bien que cette loi ait été conçue pour offrir une protection aux femmes en détresse, elle a des conséquences profondes et souvent douloureuses pour les enfants nés sous X. Ces enfants grandissent avec un vide, une incertitude quant à leurs origines et un manque d'accès crucial à leur propre histoire personnelle qui peut affecter gravement leur bien-être émotionnel et mental.

Nous savons que dans d'autres pays, des réformes ont été mises en place pour équilibrer le droit à la vie privée des mères et le droit des enfants à connaître leur histoire. Par exemple, certains régimes permettent aux enfants d'avoir accès à leurs origines dès qu'ils atteignent l'âge adulte . 

Nous exhortons les législateurs français à réformer la loi actuelle sur l'accouchement sous X. Il est crucial de trouver un équilibre entre protéger les mères en détresse et offrir aux enfants le droit de connaître leur histoire. Nous proposons l'élaboration d'un cadre légal qui permettra de lever, sous certaines conditions et à un certain âge, le secret sur les origines afin de permettre des enjeux plus larges de l'identité personnelle.

Ensemble, œuvrons pour une société plus juste et humaine.

Je lance cet appel pour briser un tabou législatif français et réparer une injustice humaine profonde qui frappe des milliers de citoyens.

Signez la pétition pour demander la réforme de la loi sur l'accouchement sous X.

 

Nous ne pouvons ignorer la douleur collective des milliers d'enfants nés sous X en France, privés de leur droit fondamental aux origines. En signant cette pétition, vous soutenez l'appel à une réforme indispensable qui reconnaîtra et respectera leurs droits. 

 L'accès à son histoire et à sa santé ne doit plus être un privilège ni un secret d'État. 

Nous sollicitons une réponse écrite et une ouverture du débat parlementaire sur cette réforme législative.