Adressée à Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Myriam El Khomri

Retrait du projet de code de déontologie de l'inspection du travail !

Au prétexte d’un code de déontologie, alors que nous disposons déjà, depuis 2010, de Principes de déontologie, le ministère du travail règle ses comptes vis-à-vis d’une inspection du travail jugée trop proche des salarié/es en faisant figurer dans le code du travail des matières qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie.

Non seulement ce texte ne respecte pas les obligations des conventions n°81  et n°129 de l’OIT, mais il porte des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution.

Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agent/es de contrôle :

- en créant des obligations principalement envers la hiérarchie ;

- en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d'obéissance ;

- en restreignant les libertés individuelles et d'expression des agent/es ;

- en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations.

Nous exigeons le retrait du projet de code de déontologie.

Cette pétition sera remise à:
  • Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
    Myriam El Khomri


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