Appel de décision de la part de Madame XX

DECLARATION D'APPEL NO 19/02201 en date du 08 Avril 2019

R.G. : NO RG 19/02381 -NO Portalis

DBVL-V-B7D-PVXJ - CHAMBRE : 7ème

Ch Prud'homale enregistrée le 08 Avril 2019 effectuée par : la SELARL CABINET ADVIS

Jugement Au fond, origine Conseil de

Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES, décision attaquée en date du 28 Mars 2019, enregistrée sous le no 17/00305
La SELARL CABINET ADVIS

AU NOM DE
Mme de nationalité Française

représenté(e) par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS  se constitue pour le ou la susnommé(e) et déclare par la présente interjeter appel de la décision.

A L'ENCONTRE DE
Mme Fabienne ANGER de nationalité Française

Objet de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués

Madame XX déclare former appel limité du jugement rendu par le Conseil de Prud¿hommes de RENNES le 28.03.2019 entre elle et Madame ANGER en ce que ce jugement:

Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Madame   XX  demande à la Cour de :

En premier lieu,

Requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée déterminée à temps plein. Condamner Madame Fabienne ANGER à payer à Madame la somme de 3266,47 euros à titre de rappels de salaires, outre 326,64 euros au titre des congés payés y afférant.

En deuxième lieu,

Juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée est abusive.

              Condamner Madame Fabienne ANGER à payer à Madame  XX     les sommes

suivantes

O      Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de rupture : 2000 euros nets

O Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat : 18.257,88 euros nets, A titre subsidiaire, 10.112,26euros nets

O         Indemnité de fin de contrat : 1659,80 euros, A titre subsidiaire, 919,29euros En troisième lieu,

Juger que Madame ANGER a eu un comportement discriminatoire à I 'encontre de Madame XX

Condamner Madame Fabienne ANGER à payer à Madame la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En tout état de cause,

Condamner Madame Fabienne ANGER à verser à Madame    XX       la somme de 1845 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son manquement à organiser une visite médicale d'embauche.

Condamner Madame Fabienne ANGER à payer à Madame a somme de 3000 au titre de l'article 700 du CPC.

Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du Jugement à intervenir.