Pétition fermée

Pour l'accès à la justice des femmes victimes de violence

Cette pétition avait 579 signataires


Femmes solidaires et l'Association "Protection sur Ordonnance" s'engagent pour une aide juridictionnelle pour toutes les femmes victimes de violence.

Depuis des décennies, Femmes solidaires accueille au sein de ses permanences des femmes victimes de violences. Nombreuses sont celles en situation de précarité. Elles veulent avoir recours à la justice pour retrouver leurs droits. 

Or l’aide juridictionnelle est accordée sous critères de ressources.

Pour avoir accès à l’aide juridictionnelle totale, il faut gagner moins de 1 000 € net !

C'est pourquoi, la plupart des femmes victimes de violences, qui ont des ressources souvent légèrement supérieures à ce plafond, sont exclues du système judiciaire faute de moyens financiers pour rémunérer l'assistance d'un-e avocat-e.

Il est indispensable pour améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle :

- d’augmenter le plafond d’attribution de l’aide juridictionnelle à hauteur du SMIC soit 1 143 € net.

 Le montant de l’aide juridictionnelle partielle ne doit ensuite décroître que dans un minimum de 50 % (aujourd’hui, il descend à 15%).

- que la valeur de l’unité de valeur (UV) soit augmentée pour permettre une juste rétribution de l'avocat pour couvrir ses  charges et sa rémunération (ou augmenter le nombre d’unité de valeur ou majoration)

 Chaque année, le plafond doit être réévalué ainsi que la valeur de l'unité de valeur.

Avancer pour les droits des femmes c’est donner accès à la justice à toutes et tous !

Cette pétition est soutenue par :

Sabine Salmon, Présidente nationale de Femmes solidaires, Maître Marie-Laure Bouze, avocat au Barreau de Paris - Maître Delphine Bracq, avocate au barreau de Lille - Maître Anne-Marie GOUX, avocate au Barreau de Valence, présidente de Femmes solidaires de la Drôme et membre du Collectif National Femmes Solidaires - Maître Laure Heinich, avocate au Barreau de Paris et ancien secrétaire de la Conférence -  Maître Anne Jonquet, avocate au Barreau de Bobigny - Maître Mathilde Jouanneau, avocate au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des Barreaux - Maître Claire Mouchet, avocate au Barreau de Paris - Maître Anne Sannier,vice-présidente de l’association « Protection sur ordonnance », avocate au barreau de Paris - Maître Delphine Zoughebi, présidente de l’association « Protection sur ordonnance », avocate au Barreau de Paris.



Femmes solidaires compte sur vous aujourd'hui

Femmes solidaires a besoin de votre aide pour sa pétition “Monsieur le Garde des Sceaux: Pour l'accès à la justice des femmes victimes de violence”. Rejoignez Femmes solidaires et 578 signataires.