Parce qu’en 2020 il n’est pas normal que des enfants soient privés de la reconnaissance d’un de ses parents pour obtenir la nationalité française.

Certaines familles chanceuses de français de l’étranger peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants en une formalité bien simple de transcription d’acte de naissance. Mais bon nombre de familles n’ont malheureusement pas cette chance simplement car elles sont composées de 2 mamans.

Il y a pourtant bien un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 concernant la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’AMP à l'étranger.

Décision qui va comme suit: "Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent (18.12.19). »

vous trouverez le texte intégral de l’arrêt ici: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/decisions_relatives_8004/etranger_transcription_9575/

Jusqu’à cette décision de la Cour de cassation, la procédure administrative en vigueur ne permettait qu’une transcription partielle de l’acte de naissance dans le cas où l’enfant avait deux mères, puisque seule la mère ayant accouché pouvait figurer sur l’acte de naissance français. Cela signifie que lors d’un retour en France, la mère non-biologique, pourtant figurant sur l’acte de naissance valide étranger, est oblitérée de l’état civil de l’enfant.

Cet arrêt de la Cour de cassation révoque cela, en statuant que si deux mères figurent sur l’acte de naissance étranger, la transcription complète, avec les deux mères, ne peut administrativement être refusée.

Elles sont plusieurs familles à avoir sollicité le Consulat français à Montréal pour cette transcription. Or elle leura été refuséesans motif, en opposition avec l’arrêt de la Cour de cassation. Elles se  sont simplement vu répondre que la procédure n’avait pas changé pour les enfants nés de PMA.

Cette obstruction administrative leur porte préjudice, dans la mesure où elles ne peuvent donner la nationalité française à leurs enfants qu’en les privant d’un de leur parents sur leur état civil. Dans le contexte récent de fermeture des frontières liée à la pandémie de COVID-19, cela les a plongé dans une certaine urgence.

Je sollicite votre intervention afin que  la décision de la Cour de cassation soit respectée.  Elles, et toutes les familles dans leur cas, sont dans leur droit de demander cette transcription complète, leurs enfants ont le droit d’avoir un état civil complet et je ne peux en tant que citoyen(ne) du pays des droits de l’homme concevoir une telle inégalité.