Halte dans l'immédiat à la fabrication de la CIN par la firme Dermalog


Halte dans l'immédiat à la fabrication de la CIN par la firme Dermalog
Le problème
Halte dans l' immédiat à la fabrication de la Carte d’Identification Nationale par la firme Dermalog
Monsieur Lucmane Delillle, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique " MJSP"
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a pris connaissance, de la note du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) traitant de la « prolongation de l’ancienne Carte d’Identification Nationale (CIN). " Carte Dermalog" a annoncé le vendredi 27 mars, l’annulation de la décision prise en date du 31 décembre 2019 qui a consacré l’expiration de l’ancienne carte d’identification nationale au 31 mars 2020.
L’OCNH a toujours plaidé pour la mise en place d'une politique publique permettant la jouissance des droits fondamentaux par tous.
À cette phase : Constant que le Ministre de la justice qui devrait respecter et faire respecter la loi et les instruments internationaux entrain de les violer ;
Constatant qu’au niveau de l'ONI l'Etat ne respecte pas les principes permettant à eviter le Covid-19 ;
Constatant qu'il y a deux catégories de cartes en circulation ;
Vu que le Décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale n’a toujours pas été abrogé.
Vu que les 16 février et 11 avril 2018 la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis deux avis défavorables à la signature du contrat liant l’Etat haïtien et la firme Dermalog .
Vu que dans les premières conclusions de son rapport préliminaire concernant l’affaire Dermalog, la commission éthique et anticorruption du Sénat a souligné, entre autres, qu’il y a détournement de fonds et plusieurs erreurs graves dans le contrat signé entre l’Etat et la firme Dermalog ;
Considérant qu’Haïti a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en l'an 2003.
Considérant qu’Haïti a signé et ratifié la Convention interamericaine contre la corruption en 1996.
Fort de tout ce qui précède, l’OCNH entant qu' organisation de promotion et défense des droits humains avec l'appui des autres responsables des organisations de la société civile demandent au Ministre de la Justice et la Sécurité Publique Lucmane Delillle de mettre fin dans l'immédiat au processus de fabrication de la Carte d’Identification Nationale par la firme Dermalog.
Le problème
Halte dans l' immédiat à la fabrication de la Carte d’Identification Nationale par la firme Dermalog
Monsieur Lucmane Delillle, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique " MJSP"
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a pris connaissance, de la note du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) traitant de la « prolongation de l’ancienne Carte d’Identification Nationale (CIN). " Carte Dermalog" a annoncé le vendredi 27 mars, l’annulation de la décision prise en date du 31 décembre 2019 qui a consacré l’expiration de l’ancienne carte d’identification nationale au 31 mars 2020.
L’OCNH a toujours plaidé pour la mise en place d'une politique publique permettant la jouissance des droits fondamentaux par tous.
À cette phase : Constant que le Ministre de la justice qui devrait respecter et faire respecter la loi et les instruments internationaux entrain de les violer ;
Constatant qu’au niveau de l'ONI l'Etat ne respecte pas les principes permettant à eviter le Covid-19 ;
Constatant qu'il y a deux catégories de cartes en circulation ;
Vu que le Décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale n’a toujours pas été abrogé.
Vu que les 16 février et 11 avril 2018 la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis deux avis défavorables à la signature du contrat liant l’Etat haïtien et la firme Dermalog .
Vu que dans les premières conclusions de son rapport préliminaire concernant l’affaire Dermalog, la commission éthique et anticorruption du Sénat a souligné, entre autres, qu’il y a détournement de fonds et plusieurs erreurs graves dans le contrat signé entre l’Etat et la firme Dermalog ;
Considérant qu’Haïti a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en l'an 2003.
Considérant qu’Haïti a signé et ratifié la Convention interamericaine contre la corruption en 1996.
Fort de tout ce qui précède, l’OCNH entant qu' organisation de promotion et défense des droits humains avec l'appui des autres responsables des organisations de la société civile demandent au Ministre de la Justice et la Sécurité Publique Lucmane Delillle de mettre fin dans l'immédiat au processus de fabrication de la Carte d’Identification Nationale par la firme Dermalog.
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Pétition lancée le 6 avril 2020