Le Permis Exclusif de Recherche de Mines de Couflens est annulé !

Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux:

Suite aux requêtes déposées par l'État et par Variscan Mines SAS pour demander l'annulation de la décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 28 juin 2019, la Cours Administrative d'Appel de Bordeaux a rendu ses conclusions, le 16 juin 2020.

Celle-ci rejette les requêtes, indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des demandes de "sursis à exécution" et accorde, à la Commune de Couflens, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code la justice administrative la somme de 2000 €qui sera versée par l'État.