La création d'un service animalier éthique de la MRC de La Rivière-du-Nord

La création d'un service animalier éthique de la MRC de La Rivière-du-Nord

Le problème

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Jérôme octroie actuellement un contrat à une fourrière à but lucratif située à l'extérieur du territoire de Saint-Jérôme et de la MRC et qui fait peu d’efforts pour retrouver le gardien d’un animal ou trouver un adoptant à un animal non réclamé;

CONSIDÉRANT QUE le modèle de fourrière actuel a échoué à contrôler de façon efficace le nombre d’animaux errants ou abandonnés;

CONSIDÉRANT QUE peu de loi et règlements provinciaux régissent les fourrières;

CONSIDÉRANT QUE la fourrière à but lucratif n’a pas les installations nécessaires pour subvenir aux soins des animaux, à leur stérilisation, et les ressources adéquates pour les faire adopter, et qu’encore trop d’animaux en santé sont euthanasiés faute d’espace;

CONSIDÉRANT QUE les résidents de Saint-Jérôme doivent payer un montant forfaitaire pour l'utilisation de la fourrière (en plus du contrat de la Ville) alors que la municipalité devrait appliquer cette somme au bien-être animal et non à enrichir une fourrière;

CONSIDÉRANT QUE les moyens archaïques, dépassés et non éthiques utilisés jusqu’à ce jour n’ont plus leur place dans la société québécoise;

CONSIDÉRANT QUE le 5 juin 2015, a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des biens meubles, mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques;

CONSIDÉRANT QUE le maire et les conseillers municipaux de Saint-Jérôme démontrent un intérêt pour solutionner la problématique des chats errants;

CONSIDÉRANT QUE des citoyens de certaines municipalités de la MRC de La Rivière-du-Nord tentent déjà de palier aux déficiences des services actuels;

CONSIDÉRANT QUE toutes ces raisons justifie la création d'un service animalier éthique;

Nous, résident de Saint-Jérôme, demandons au maire, ainsi qu'aux conseillères et conseillers municipaux de Saint-Jérôme de participer à la création d'un service animalier éthique régi par la MRC de La Rivière-du-Nord.

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Le problème

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Jérôme octroie actuellement un contrat à une fourrière à but lucratif située à l'extérieur du territoire de Saint-Jérôme et de la MRC et qui fait peu d’efforts pour retrouver le gardien d’un animal ou trouver un adoptant à un animal non réclamé;

CONSIDÉRANT QUE le modèle de fourrière actuel a échoué à contrôler de façon efficace le nombre d’animaux errants ou abandonnés;

CONSIDÉRANT QUE peu de loi et règlements provinciaux régissent les fourrières;

CONSIDÉRANT QUE la fourrière à but lucratif n’a pas les installations nécessaires pour subvenir aux soins des animaux, à leur stérilisation, et les ressources adéquates pour les faire adopter, et qu’encore trop d’animaux en santé sont euthanasiés faute d’espace;

CONSIDÉRANT QUE les résidents de Saint-Jérôme doivent payer un montant forfaitaire pour l'utilisation de la fourrière (en plus du contrat de la Ville) alors que la municipalité devrait appliquer cette somme au bien-être animal et non à enrichir une fourrière;

CONSIDÉRANT QUE les moyens archaïques, dépassés et non éthiques utilisés jusqu’à ce jour n’ont plus leur place dans la société québécoise;

CONSIDÉRANT QUE le 5 juin 2015, a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des biens meubles, mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques;

CONSIDÉRANT QUE le maire et les conseillers municipaux de Saint-Jérôme démontrent un intérêt pour solutionner la problématique des chats errants;

CONSIDÉRANT QUE des citoyens de certaines municipalités de la MRC de La Rivière-du-Nord tentent déjà de palier aux déficiences des services actuels;

CONSIDÉRANT QUE toutes ces raisons justifie la création d'un service animalier éthique;

Nous, résident de Saint-Jérôme, demandons au maire, ainsi qu'aux conseillères et conseillers municipaux de Saint-Jérôme de participer à la création d'un service animalier éthique régi par la MRC de La Rivière-du-Nord.

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Les décisionnaires

MAIRE / CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX de Saint-Jérôme
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