PÉTITION NATIONALE

Pour une réforme du Code forestier : chaque propriétaire doit être responsable du débroussaillement de son propre terrain

À l’attention du Premier ministre, du ministre chargé de la Forêt, des députés et des sénateurs.

Les incendies de forêt représentent aujourd’hui l’une des principales menaces pesant sur nos territoires. Face à l’intensification du risque climatique, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont indispensables pour protéger les personnes, les habitations, les exploitations agricoles et les espaces naturels.

Nous soutenons pleinement cet objectif.

En revanche, nous demandons une réforme profonde des modalités d’application de ces obligations.

Une réglementation devenue inéquitable

Aujourd’hui, le Code forestier prévoit que le propriétaire d’une construction est responsable du débroussaillement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 50 mètres autour de son habitation, voire davantage selon les arrêtés préfectoraux.

Lorsque ce périmètre empiète sur une parcelle voisine, cette obligation peut conduire le propriétaire de la maison à réaliser et financer des travaux sur un terrain qui ne lui appartient pas.

Cette situation est juridiquement et moralement contestable.

Le propriétaire du terrain conserve l’intégralité de son droit de propriété, mais une partie des obligations liées à ce terrain est transférée à son voisin.

Autrement dit, un citoyen peut être contraint d’assurer l’entretien d’un bien appartenant à une autre personne.

Cette logique est contraire au principe fondamental selon lequel les droits attachés à la propriété s’accompagnent également de devoirs.

Une source d’injustice et de conflits

Cette réglementation entraîne de nombreuses difficultés :

• elle fait supporter des coûts parfois très importants à des propriétaires qui entretiennent déjà leur propre terrain ;
• elle déresponsabilise certains propriétaires qui savent que leurs voisins devront parfois intervenir à leur place ;
• elle crée des tensions de voisinage durables ;
• elle place les propriétaires concernés dans une situation d’insécurité juridique et financière ;
• elle remet en cause le principe selon lequel chacun doit répondre des obligations attachées à son patrimoine.

La prévention des incendies est une responsabilité collective.

En revanche, l’entretien d’une parcelle doit demeurer la responsabilité de son propriétaire.

Notre proposition de réforme

Nous demandons au Parlement de modifier le Code forestier afin de consacrer un principe simple et équitable :

Le propriétaire de chaque parcelle est seul responsable du débroussaillement des terrains dont il est propriétaire, y compris lorsque ces terrains se situent dans le périmètre de protection d’une habitation voisine.

Afin que cette réforme ne diminue en rien le niveau de protection contre les incendies, nous demandons également :

• le renforcement des pouvoirs des maires pour mettre en demeure les propriétaires défaillants ;
• l’accélération des procédures permettant aux communes de réaliser d’office les travaux lorsque cela est nécessaire ;
• le remboursement intégral de ces travaux par le propriétaire défaillant ;
• un renforcement des sanctions administratives et financières en cas de refus d’exécuter les obligations légales de débroussaillement ;
• une meilleure information des propriétaires sur leurs obligations.

Une réforme de bon sens

Nous ne demandons ni l’allègement des obligations légales de débroussaillement, ni une diminution des exigences de prévention des incendies.

Nous demandons simplement que ces obligations reposent sur ceux qui sont propriétaires des terrains concernés.

La lutte contre les incendies ne peut être efficace que si chacun assume les responsabilités attachées à son propre patrimoine.

Le principe doit être clair :

À chaque propriétaire son terrain. À chaque propriétaire ses obligations.

Nous appelons le Gouvernement et le Parlement à engager rapidement une réforme du Code forestier afin de rétablir une répartition juste, cohérente et responsable des obligations légales de débroussaillement.

En signant cette pétition, vous soutenez une réforme qui concilie prévention des incendies, respect du droit de propriété et équité entre les citoyens. Merci de partager cette pétition dans vos réseaux : mails, sms, réseaux sociaux 🙏

Proposition de modification du Code forestier

Nous demandons notamment que les dispositions des articles L.134-5 et suivants du Code forestier soient modifiées afin d’y inscrire le principe suivant :

« L’obligation légale de débroussaillement incombe exclusivement au propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux doivent être réalisés. Lorsqu’une parcelle est située dans le périmètre de protection d’une construction voisine, son propriétaire demeure seul responsable de l’exécution des travaux prescrits par le Code forestier. En cas de carence, l’autorité administrative compétente met en demeure le propriétaire concerné puis, si nécessaire, fait procéder d’office aux travaux à ses frais. »

Références législatives

Code forestier, articles L.131-10 et L.134-5 à L.134-18 (obligations légales de débroussaillement).
Code forestier, articles L.135-1 à L.135-4 (contrôles, mises en demeure et exécution d’office).
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement et à l’information des acquéreurs et locataires.