Le 10 août 2022, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) a publié le Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés pour sa mise en vigueur. L’objectif premier de ce Règlement est d’améliorer le bien-être des animaux domestiques de compagnie et des équidés au Québec.
L'ancien Règlement obligeait à tout propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus d'être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre. Suite aux commentaires reçus, des modifications ont été apportées au Règlement, entre autres, le changement suivant:
- Dans les nouveaux lieux où s’exercent des activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens, le nombre maximum d’animaux de ces espèces âgés de plus de six mois pouvant être détenus dans un même lieu ou par un même propriétaire ou gardien est de 50. Cependant, la personne qui est actuellement titulaire d’un permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus, ou dont sa demande de renouvellement est pendante, peut continuer à détenir plus de 50 animaux de ces espèces, et ce, tant que le ministre ne suspend, n’annule ou ne refuse de renouveler ce permis.
C'est un changement, pour le mieux, oui. Mieux c'est bien. Mais il demeure que les propriétaires ou gardiens de moins de 14 chats ou chiens dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage n'ont pas besoin de permis. La MAPAQ doit exiger que tous les propriétaires ou gardiens de moins de 14 chats ou chiens dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage se procurent un permis délivré par la MAPAQ et que tous les éleveurs - de 10, 20 ou 50 chiens ou chats - s’immatriculent auprès du Registraire des entreprises du Québec afin d’alléger le fardeau fiscal des contribuables tout en protégeant les Québécois.es et en respectant le bien-être des animaux.
Vous constatez qu’un animal se trouve dans une situation inacceptable ou qu’il reçoit des soins inappropriés qui nécessitent une intervention? Que ce soit pour un animal d’élevage, de compagnie, sauvage gardé en captivité ou exotique, composez le 1 844 ANIMAUX (264-6289), contactez la centrale signalement : CentraleDeSignalement@mapaq.gouv.qc.ca ou portez plainte en ligne (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).