A l'attention de Monsieur le Garde des Sceaux (Ministère de la Justice), de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nantes, et des Députés de la Nation.

Le constat : Des vies suspendues et des famille brisées 

Aujourd'hui en France, choisir d'épouser ou de vivre avec une personne de nationalité étrangère est devenu un parcours du combattant administratif et judiciaire. Le tribunal Judiciaire de Nantes, qui centralise une immense partie des dossiers d'état civil des Français a l'étranger et des oppositions a mariage, est en situation de blocage total.

Il faut désormais attendre un an ou plus entre une assignation et la toute première audition d'orientation. Derrière ces chiffres et ces dossiers empiles, il y a des réalités humanes dramatique : des couples séparés par les frontières, des projets de vie totalement bloques, des enfants qui grandissent loin d'un de leur parents, et une détresse psychologique quotidienne. 

Nous dénonçons aussi fermement la pratique de la "saisie automatique" des dossiers de mariages binationaux. Trop souvent, les dossiers sont transmis au Procureur de la République de manière quasi systématique, sans aucun doute sérieux ni preuve réelle quant a la sincérité de l'union, par simple suspicion liées a la nationalité d'un des conjoint. Cette préemption de mauvaise foi est discriminatoire et injustifiée. Elle asphyxie inutilement les services du parquet civil de Nantes sous une montagne de dossier légitimes.

L'engorgement de l'administration ne peut plus servir d'excuse pour bafouer nos vies privées et familiales. Il ne faut pas oublier que le mariage est un droit fondamental, garanti par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit ne peut pas être suspendu ou confisque par de simple lenteurs administratives.

Le rappel a la loi : Le Tribunal doit respecter les délais légaux !

Le code des procédure civile et les textes régissant les délais de traitement des oppositions ou des mains levées encadrent normalement l'action de la justice pour éviter l'arbitraire. Le rôle du tribunal est de trancher rapidement.

Pourtant alors que la loi impose des réponses rapides (parfois sous un délai théorique de 10jours sous peine de caducité ou de sanction selon les étapes de la procédure), le tribunal de Nantes s'affranchit de ces règles par simple manque de moyens. En ne respectant pas ses propres délais, l'Etat commet une faute lourde et crée une rupture d'égalité flagrante devant le service public de la justice. 
Si un citoyen est pénalisé ou mis a l'amende lorsqu'il est en retard, le Tribunal doit lui aussi assumer une pénalité automatique ou une sanction financière lorsque son retard du service public nuit gravement a la vie des administres et bloque l'exercice d'un droit aussi sacre que celui de se marier !

Nos revendications : Ce que nous exigeons d'urgence 

Par cette pétition, nous unissions nos voix pour exiger des mesures immédiates :

1. L'attribution d'urgence de moyens humains et matériels :

Nous demandons la création immédiate et l'attribution de postes de magistrats, de greffiers et d'agents administratifs dédiés exclusivement au service d'état civil des estrangers du Tribunal de Nantes pour résorber définitivement le retard.

2. Le respect strict des délais légaux :

Nous exigeons que les délais entre l'assignation et la première audience soit ramené a un seuil digne, respectueux de la liberté matrimoniale (maximum 2 mois).

3. Contre la saisine systématique et abusive du Procureur de la République : 

 Nous exigeons qu'un dossier ne puisse être envoyé au procureur qu'en présence d'éléments de doute sérieux, concrets et motives, comme le prévoit initialement la loi, et non de façon automatique.

4. Une mise a l'amende automatique de l'Etat : 

Nous réclamons l'application d'une pénalité financière automatique versée aux couples pour chaque mois de retard abusif du tribunal au-delà des délais légaux, au titre du préjudice subit sa limitera surement les délais excessif.

Seuls, nous subissons en silence. Ensemble, faisons respecter nos droits. 
Signez et partager massivement cette pétition.