Le Bundestag allemand a reçu une motion du groupe parlementaire Die Linke visant à défendre la Démocratie et l’État de droit dans le conflit catalan. Le texte de la demande est cité ci-dessous :

«Bundestag allemand Imprimés du 19/9055
19ème période législative 04.04.2019

Proposition de résolution
des députés Zaklin Nastic, Andrej Hunko, Heike Hänsel, Diether Dehm, Sylvia Gabelmann, Michel Brandt, Christine Buchholz, Sevim Dağdelen, Matthias Höhn, Stefan Liebich, Alexander S. Neu, Thomas Nord, Tobias Pflüger, Eva-Maria Schreiber, Helin Evrim Sommer, Alexander Ulrich, Kathrin Vogler et du groupe parlementaire Die Linke.

Préserver la Démocratie et l’État de droit dans le conflit catalan

Le Bundestag veuille décider :

I. Le Bundestag allemand déclare :

Le 12 février 2019, le procès contre douze dirigeants du mouvement indépendantiste catalan, dont d’anciens membres du gouvernement catalan, l’ancienne Présidente du Parlement et deux représentants de la société civile catalane, a débuté à Madrid devant le Tribunal Suprême espagnol. Ils sont accusés de «rébellion», de «révolte contre l’ordre public», de détournement de fonds publics et de désobéissance. Des peines d’emprisonnement de 16 à 25 ans sont demandées. Le parti d’extrême droite Vox, admis comme codemandeur, exige même jusqu’à 74 ans d’emprisonnement.

Les accusations portent toutes sur la tenue d’un référendum sur l’indépendance le 1er octobre 2017, précédemment interdit par la Cour constitutionnelle espagnole, et en particulier sur l’accusation de rébellion, qui, selon l’article 472 du Code pénal espagnol, présuppose un «soulèvement violent et public» qui n’a pas eu lieu, ce qui démontre le caractère politique du procès. Le tribunal supérieur du Schleswig-Holstein [Allemagne] a également statué dans son jugement sur l’extradition de Carles Puigdemont vers l’Espagne que les accusations de rébellion et d’insurrection sont irrecevables. Puigdemont et d’autres politiciens catalans n’ont pas non plus été extradés de Belgique.

Le fait que certains des accusés soient en détention provisoire depuis plus d’un an a suscité de nombreuses critiques, de même que l’exclusion du public du procès. Par le passé, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné à plusieurs reprises l’Espagne pour l’absence d’enquête sur des allégations de torture et, plus récemment, pour des mauvais traitements avérés. En novembre 2018, la CEDH a jugé que le procès de l’homme politique basque Arnaldo Otegi violait le droit à un procès équitable. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a également accusé l’Espagne de manquer de respect pour les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Dans ce contexte, la mise en œuvre constitutionnelle du procès n’est pas garantie.

II. Le Bundestag allemand appelle le gouvernement fédéral,

1. d’insister publiquement pour que le procès des dirigeants du mouvement indépendantiste catalan respecte les normes de l’État de droit et les droits fondamentaux des personnes concernées ;

2. de se prononcer publiquement en faveur de l’admission d’observateurs internationaux au procès ;

3. d’œuvrer pour une solution démocratique de la question catalane, négociée d’un commun accord entre les deux parties et en conformité avec le droit international ;

4. d’exclure toute participation à la persécution politique des représentants du mouvement indépendantiste catalan ;

5. de promouvoir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des initiatives visant à trouver une solution pacifique et démocratique au conflit ;

6. d’offrir l’asile en Allemagne à tous ceux qui sont persécutés politiquement pour «rébellion» ou «émeute» et qui le souhaitent.

Berlin, le 2 avril 2019

Dr. Sahra Wagenknecht, Dr. Dietmar Bartsch et le groupe parlementaire [Die Linke]».

Source :
https://www.bundestag.de/presse/hib/634614-634614