

Intervention des acteurs de la Formation Professionnelle sur les pratiques illégales.
Le problème
Depuis quelques années, Nous, Formateurs indépendants et Organismes de formation à taille humaine, devons nous soumettre à des règles et des critères qualités dictés par Datadock puis Qualiopi, au même titre que des structures plus importantes.
En effet, ces obligations ne font pas d’exception quant à la taille, mais du chiffre d’affaire dont le premier palier est situé entre 0 et 150.000 € par an pour fixer la durée, et donc le prix de l’audit Qualiopi.
Ces premières mesures étant indispensables à la prise en charge des formations que nous dispensons par des fonds publics ou mutualisés depuis le 1er janvier 2022, outre des critères parfois disproportionnés quant à la spécificité de notre activité majoritairement sur site, sans remettre en cause aucunement la démarche qualité, nous commençons à être quelques milliers à les avoir appliqué ou être en cours de certification malgré le coût.
Aujourd’hui, et malgré l’édictions de règles d’usage à la fois de l'identité visuelle 'Mon Compte Formation', mais aussi de publications sur le portail EDOF, nous sommes confrontés à une concurrence, qui si elle était loyale, ne donnerait pas lieu à la rédaction de ce texte.
Non seulement, les formations publiées sur le portail doivent être inscrites au Répertoire Spécifique ou au Répertoire national des certifications professionnelles, ce que nous saluons si cette inscription ne devait pas donner lieu à un délai évalué à sept mois auprès de France Compétences, mais la complexité de constitution du dossier nous oblige aussi à nous tourner vers des certificateurs qui fixent de nouvelle règles parfois inatteignables (minimum annuel de stagiaires, droits d'entrée disproportionnés, etc… ).
De plus, aujourd’hui et de plus en plus, nous constatons l’usage détourné et abusif du nom ‘Mon Compte Formation’ pouvant induire les usagers en erreur sur le prestataire, des campagnes téléphoniques marketing directes fixant une date limite d’utilisation des Droits Individuels à la Formation, le non-respect des règles de publication sur le portail EDOF : multiplication des fiches par un même organisme, formations informatiques (création de site Internet) et apprenant un métier (pose ongulaire, techniques de massage, etc… ) dans l’aide à la création / reprise d’entreprise, matériel informatique 'offert' dans des publications sur les réseaux sociaux, la possibilité de 'faire sortir en argent' les fonds présents sur Mon Compte Formation... les dérives sont nombreuses.
Alors que notre taille et nos revenus professionnels, amputés ces derniers mois des frais de certification qui s’ajoutent aux conséquences de la Covid-19, nous obligent à un respect total des règles dans l’optique de pérenniser notre activité, éviter tout litige que nous ne pourrions assumer (perte du numéro d’activité, suspension des prises en charge) et que les formations que nous dispensons puissent bénéficier de fonds mutualisés, nous sommes dans l’amer constat que les moyens mis à notre disposition et une plateforme institutionnelle ne nous permet pas une équité, ayant pour conséquence la constatation de dérives en toute impunité.
Alors que ces propositions et ces offres détournées sont à la vue de tous, nous regrettons qu'aucune mesure concrète, tant dans la répression que dans la sanction ne soit prise à l'encontre de ces personnes.
Aussi, nous demandons aux différents acteurs de la formation professionnelle (Caisse des Dépôts et Consignation, Ministère du travail et de la Formation Professionnelle, France Compétences) d'agir concrètement afin de faire stopper ces pratiques et surtout de les condamner exemplairement.

Pétition fermée
Le problème
Depuis quelques années, Nous, Formateurs indépendants et Organismes de formation à taille humaine, devons nous soumettre à des règles et des critères qualités dictés par Datadock puis Qualiopi, au même titre que des structures plus importantes.
En effet, ces obligations ne font pas d’exception quant à la taille, mais du chiffre d’affaire dont le premier palier est situé entre 0 et 150.000 € par an pour fixer la durée, et donc le prix de l’audit Qualiopi.
Ces premières mesures étant indispensables à la prise en charge des formations que nous dispensons par des fonds publics ou mutualisés depuis le 1er janvier 2022, outre des critères parfois disproportionnés quant à la spécificité de notre activité majoritairement sur site, sans remettre en cause aucunement la démarche qualité, nous commençons à être quelques milliers à les avoir appliqué ou être en cours de certification malgré le coût.
Aujourd’hui, et malgré l’édictions de règles d’usage à la fois de l'identité visuelle 'Mon Compte Formation', mais aussi de publications sur le portail EDOF, nous sommes confrontés à une concurrence, qui si elle était loyale, ne donnerait pas lieu à la rédaction de ce texte.
Non seulement, les formations publiées sur le portail doivent être inscrites au Répertoire Spécifique ou au Répertoire national des certifications professionnelles, ce que nous saluons si cette inscription ne devait pas donner lieu à un délai évalué à sept mois auprès de France Compétences, mais la complexité de constitution du dossier nous oblige aussi à nous tourner vers des certificateurs qui fixent de nouvelle règles parfois inatteignables (minimum annuel de stagiaires, droits d'entrée disproportionnés, etc… ).
De plus, aujourd’hui et de plus en plus, nous constatons l’usage détourné et abusif du nom ‘Mon Compte Formation’ pouvant induire les usagers en erreur sur le prestataire, des campagnes téléphoniques marketing directes fixant une date limite d’utilisation des Droits Individuels à la Formation, le non-respect des règles de publication sur le portail EDOF : multiplication des fiches par un même organisme, formations informatiques (création de site Internet) et apprenant un métier (pose ongulaire, techniques de massage, etc… ) dans l’aide à la création / reprise d’entreprise, matériel informatique 'offert' dans des publications sur les réseaux sociaux, la possibilité de 'faire sortir en argent' les fonds présents sur Mon Compte Formation... les dérives sont nombreuses.
Alors que notre taille et nos revenus professionnels, amputés ces derniers mois des frais de certification qui s’ajoutent aux conséquences de la Covid-19, nous obligent à un respect total des règles dans l’optique de pérenniser notre activité, éviter tout litige que nous ne pourrions assumer (perte du numéro d’activité, suspension des prises en charge) et que les formations que nous dispensons puissent bénéficier de fonds mutualisés, nous sommes dans l’amer constat que les moyens mis à notre disposition et une plateforme institutionnelle ne nous permet pas une équité, ayant pour conséquence la constatation de dérives en toute impunité.
Alors que ces propositions et ces offres détournées sont à la vue de tous, nous regrettons qu'aucune mesure concrète, tant dans la répression que dans la sanction ne soit prise à l'encontre de ces personnes.
Aussi, nous demandons aux différents acteurs de la formation professionnelle (Caisse des Dépôts et Consignation, Ministère du travail et de la Formation Professionnelle, France Compétences) d'agir concrètement afin de faire stopper ces pratiques et surtout de les condamner exemplairement.

Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 23 janvier 2022