Instaurer un délai de paiement pour les C​.​O​.​S​.​P

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Le problème

 

 

Pétition à diffuser/photographier/scanner et à retourner par mail aux associations SYNEXPRO ou AIPIJ 

 

Soutien des revendications des associations SYNEXPRO (Syndicat des experts de Provence) et A.I.P.I.J. (Association des interprètes/traducteurs professionnels et indépendants pour la justice) concernant les délais de paiement anormalement longs qui pénalisent tous les C.O.S.P. (collaborateurs occasionnels du service public) qu’ils soient psychiatres, psychologues ou traducteurs/interprètes. 

Chaque année nous sommes confrontés aux incertitudes de paiements de la part du Ministère de la Justice. 

De nombreuses missions réalisées au cours de l’année 2024 n’ont toujours pas été payées, par conséquent nous demandons la mise en place d’un délai constant de paiement de 45 jours maximum après dépôt sur la plateforme Chorus et la mise en place d’intérêts moratoires en cas de non respect de ce délai. 

 

SYNEXPRO (Syndicat des Experts de Provence)  (asso.synexpro@hotmail.com) 

A.I.P.I.J. (contact.aipij@gmail.com)  

Message aux signataires