Message aux signatairesInéligibilité à vie pour les élus corrompus !

Notre proposition de loi examinée par le Conseil d’Etat !

Moetai BROTHERSONPolynésie française
18 juil. 2018
Une bonne nouvelle dans l’avancée de ma proposition de Loi sur l’inéligibilité à vie des élus condamnés : suite à ma demande, elle a été transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Conseil d’Etat pour examen. Cela devrait permettre une amélioration substantielle du texte et lui donner plus de corps avant son inscription à l’agenda de l’Assemblée Nationale.
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