Petition updatePour la suppression du financement des Églises par l'État de VaudVoici les articles de la Constitution vaudoise qui demandent à être modifiés
Mario JELMINI1345 Le Lieu VD, Switzerland
9 Apr 2018
Titre VIII Eglises et communautés religieuses Art. 169 Principes 1 L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine. 2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. Art. 170 Eglises de droit public 1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale. 2 L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton. 3 La loi fixe les prestations de l'Etat et des communes. Art. 171 Communautés religieuses d'intérêt public La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'Etat peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton. Art. 172 Organisation et autonomie 1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre. 2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle. 3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.
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