Pour la publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage

Pour la publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage

0 a signé. Prochain objectif : 500 !
Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
JURISTIQUE a lancé cette pétition adressée à gouvernement français et à

Le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron s'était engagé à « ouvrir des droits allocations chômage aux salariés démissionnaires ».

Cette promesse a été traduite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée et promulguée par le chef de l’état le 05 septembre 2018.

La loi est censée s'appliquer depuis au 1er janvier 2019, texte de loi Article L5422-1.

Or, le gouvernement a volontairement omis de publier les décrets d'application notamment celui fixant « le caractère réel et sérieux du projet ».

La loi n'est donc pas applicable et Pôle Emploi n'a pris aucune mesure pour l'accompagnement des démissionnaires dans leurs démarches.

Nous demandons que les décrets manquants de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » soient publiés, que Pôle Emploi mette en place une structure d'information pour les démissionnaires et que la loi soit mise en application immédiatement.

Retrouvez l'article dans son intégralité à cette adresse : La loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable en 2019.

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