Mmme la Député Sybah Dagoma

Suite à un entretien avec Mme la député Seybah Dagoma, celle-ci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10440QE.htm