Petition updateGouvernement français : mettez fin aux pensions alimentaires impayées
40%+ des Pensions Alimentaires peu ou pas versés en France!!!!

stephanie LAMYParis, France
Nov 9, 2012
Selon un rapport récent du Centre d'Analyse Stratégique, la CEEE (Contribution à l'Education et Entretien de l'Enfant) n'est peu ou pas versé dans 40% des cas en France!!!!
Faites le calcul du nombre d'enfants directement affecté par ce déni de droit fondamental, car oui, selon la Convention Internationale des Droits de l’Enfant des Nations Unies, cette contribution est un droit fondamental et selon l'Art. 27: l'Etat se doit d'assurer "par toutes mesures appropriées le recouvrement de la pension alimentaire."
Rapport du CAS: http://www.strategie.gouv.fr/content/note-danalyse-294-desunion-et-paternite#les-ressources
CIDE: http://www.droitsenfant.org/convention/etats-signataires-et-parties/
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