Encore une nouvelle Victoire

Bonjour à tous et à toutes, 

Le jeudi 12 décembre 2019 à 8:30, s'est tenue au tribunal correctionnel de Bourg en Bresse l'audience concernant les faits délictueux commis sur la parcelle ZC 64 par les ménages en place  qui ont fait l'objet de dépôt de plainte et de plusieurs verbalisations municipales et une trentaine de courriers des riverains envoyés au procureur en septembre dernier.

Comme pour les deux précédentes audiences, la commune s'est constituée partie civile sur ce dossier.

Mis en délibéré, le jugement est le suivant :

-       Les personnes en cause (deux ménages) sont reconnus coupables des faits reprochés

-       Amende de 7500 € pour l'un 

-       Amende de 7500 € pour l'autre et révocation du sursis (=> + 8000 € d’amende prononcée en avril 2019), soit 15 500 € d’amende

-       Publication de la décision pendant deux mois

-       Mise en conformité du terrain sous peine d’astreinte de 300 € / j à compter du 1er avril 2020.

Les condamnations sont particulièrement sévères. Le tribunal impose une remise en état du terrain et constitue, à cette fin, une astreinte journalière. 

Une nouvelle fois nous (la mairie et les habitants ) sommes confortés dans notre bon droit dans l'application des règles du PLU et la sauvegarde des espaces naturels et environnementaux : la gradation de la condamnation le traduit !

Pour autant les condamnés vont faire appel (qui est suspensif) auprès de la cour d'appel de Lyon. L'avocat de la commune s'est d'ores et déjà constitué près de la Cour d'appel.  

Le chemin juridique sera encore long mais notre détermination celle de la commune et des habitants sera sans faille !

nous continuerons de vous tenir informé