Pour que Facebook fasse appliquer la réglementation d'annonces de ventes animales

Suite à la nouvelle réglementation sur la vente des chiens et chats en date du 1er janvier 2016, les particuliers et éleveurs ont été obliger de répondre à de nouvelles règles. 

Mais aussi en matière de petites annonces.

En effet, une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

- l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
- son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
- le nombre d’animaux de la portée ;
- le numéro Siren du vendeur pour les professionnels ou le numéro de LOF pour les particuliers. 

Si cette mesure a bien été intégrer au site de petites annonces comme par exemple "lebon coin". Facebook ne considère pas la vente animale comme soumise à réglementation. Et afin de passer outre les nouvelles directive bon nombre de personnes mal intentionné passe et crée des pages de don (contre participation ) et vente de chien dans telles ou telles régions de France. 

Nous demandons donc à Facebook et à Mr Le Ministre de l'intérieur Gérard Collomb de faire appliquer la loi française en considérant comme illégale toutes annonces n'ayant pas les renseignements légaux demander par la loi. 

 

 

A savoir : les peines encourues sont les suivantes  en cas d'infractions :- Jusqu'à 7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN.
- Jusqu'à 750 euros d'amende en cas de non-respect des mentions obligatoires figurant dans les annonces

 

This petition will be delivered to:
  • réseau social
    Facebook
  • Ministre de l'intérieur
    Gérard Collomb


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