Depuis le 1er avril 2025, les créateurs et repreneurs d’entreprise qui maintiennent leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le développement de leur activité sont confrontés à une nouvelle règle.

Le cumul de l’ARE avec une activité non salariée est désormais plafonné à 60 % du reliquat de droits existant au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Lorsque ce plafond est atteint, les 40 % de droits restants ne sont pas nécessairement perdus. Un entrepreneur qui poursuit effectivement son activité et qui n’en tire aucun revenu, y compris aucun dividende, peut demander à une Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail la poursuite exceptionnelle du versement de son ARE.

Sur le papier, le dispositif paraît compréhensible.

Dans la pratique, une question essentielle demeure :

sur quels critères ces demandes sont-elles réellement acceptées ou refusées ?

Quand les conditions semblent remplies, mais que la réponse reste « non »
Mon propre dossier en est une illustration.

Après avoir atteint le plafond des 60 %, j’ai constitué un dossier afin de solliciter la poursuite du versement de mes droits.

J’ai fourni différents éléments démontrant la réalité de mon activité : accompagnement en incubateur, dépenses engagées pour développer l’entreprise, prestations réalisées, premières factures clients et autres justificatifs.

Je ne perçois aucune rémunération au titre de cette activité.

Mon dossier a pourtant été refusé.

Lorsque j’ai demandé à connaître les raisons précises de cette décision, la réponse s’est résumée à ceci :

« L’ensemble des conditions nécessaires n’est pas réuni. »

Mais lesquelles ?

Quel élément du dossier était insuffisant ?
Quel critère n’était pas satisfait ?
Qu’aurait-il fallu démontrer davantage ?
Je n’ai obtenu aucune réponse précise.

Depuis que j’ai rendu cette situation publique, j’ai reçu de nombreux témoignages d’autres créateurs et repreneurs d’entreprise confrontés à des difficultés similaires : refus difficiles à comprendre, absence de motivation précise, critères d’appréciation inconnus ou encore manque de visibilité sur le traitement de leur dossier.

Le problème dépasse donc largement mon cas personnel.

Cette pétition ne demande pas que toutes les demandes soient automatiquement acceptées.

Elle demande simplement que chaque entrepreneur puisse savoir selon quelles règles son dossier sera examiné et, en cas de refus, pourquoi cette décision a été prise.

Des règles claires avant, une décision compréhensible après

Le principe d’un examen individuel des dossiers n’est pas en cause. Chaque situation est différente et peut légitimement faire l’objet d’une appréciation particulière.

Mais lorsqu’un entrepreneur dépose une demande, il doit pouvoir connaître les critères sur lesquels son dossier sera évalué.

Quels justificatifs sont attendus ?

Comment la poursuite effective de l’activité est-elle appréciée ?

Quels éléments peuvent conduire à un refus ?

Quels critères permettent finalement à l’IPR d’accorder ou non la poursuite du versement des 40 % restants ?

Ces informations doivent être accessibles avant le dépôt du dossier.

Et lorsqu’une décision est défavorable, elle doit être suffisamment motivée pour que le demandeur puisse comprendre précisément ce qui lui est reproché.

Une formule générale indiquant que « les conditions ne sont pas réunies » ne peut suffire lorsqu’une décision peut représenter plusieurs mois d’indemnisation et avoir un impact direct sur la poursuite d’une activité entrepreneuriale.

Plus de visibilité sur les délais et l’application du dispositif

À l’incertitude sur les critères s’ajoute également, pour certains entrepreneurs, un manque de visibilité sur les délais d’examen de leur dossier.

Lorsqu’une allocation s’interrompt et que l’entrepreneur ne se rémunère toujours pas, plusieurs semaines ou plusieurs mois d’incertitude peuvent avoir des conséquences importantes.

Il doit pouvoir savoir quand son dossier sera examiné et disposer d’une visibilité minimale sur la suite de sa demande.

Il est également nécessaire de mieux documenter l’application de ce dispositif : combien de demandes sont déposées ? Combien sont acceptées ou refusées ? Dans quels délais sont-elles examinées ? Existe-t-il des différences importantes selon les territoires ?

Ces données sont indispensables pour comprendre comment cette nouvelle règle est réellement appliquée.

Ce que nous demandons

Par cette pétition, nous demandons à France Travail, à l’Unédic et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’Assurance chômage :

• la publication des critères utilisés par les Instances Paritaires Régionales pour examiner les demandes de poursuite du versement des 40 % de droits ARE restants ;
• une liste claire des justificatifs et éléments attendus pour démontrer la poursuite effective de l’activité ;
• une motivation écrite et individualisée de chaque décision de refus, indiquant précisément les éléments ayant conduit à la décision ;
• la possibilité pour le demandeur de connaître les pièces et informations effectivement présentées à l’instance lors de l’examen de son dossier ;
• une procédure de réexamen claire et effective, permettant de faire réexaminer une décision lorsque des éléments semblent avoir été mal appréciés ou insuffisamment pris en compte ;
• une meilleure visibilité sur les délais de traitement et de passage en commission ;
• la publication régulière de données anonymisées sur le nombre de demandes déposées, examinées, acceptées et refusées, ainsi que sur les délais de traitement et leur répartition territoriale.

Entreprendre implique déjà suffisamment d’incertitudes

Créer ou reprendre une entreprise implique de prendre des risques, d’investir, de trouver ses premiers clients et parfois de travailler plusieurs mois avant de pouvoir se verser une rémunération.

Les règles de l’Assurance chômage peuvent évoluer et les aides peuvent naturellement être soumises à des conditions.

Un entrepreneur peut comprendre que son dossier soit examiné individuellement.

Il peut même comprendre qu’une demande soit refusée.

Mais il doit pouvoir comprendre pourquoi.

Et il doit pouvoir connaître les règles avant de prendre des décisions qui engagent son avenir professionnel et financier.

Nous demandons donc quelque chose de simple :

des critères connus, des délais prévisibles, des décisions motivées et un recours compréhensible.

Pour que chaque créateur ou repreneur d’entreprise concerné sache sur quelles règles son dossier sera examiné.

Pour que les décisions prises puissent être comprises.

Et pour qu’un dispositif destiné à accompagner les parcours professionnels ne devienne pas lui-même une source supplémentaire d’incertitude.

Si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, si vous avez été confronté à cette situation ou si vous considérez simplement qu’une décision ayant de telles conséquences doit être transparente et compréhensible, signez et partagez cette pétition.