À L’ATTENTION DE :

• Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, Chef de l’État ;
• Son Excellence Madame la Première ministre, Cheffe du Gouvernement ;
• Monsieur le Ministre de l’Emploi et du Travail de la République démocratique du Congo ;
• Mesdames et Messieurs les Inspecteurs généraux du Travail ;
• Monsieur le Directeur général de l’Office national de l’emploi (ONEM).

Objet : Pétition citoyenne pour l’application effective du Code du travail, la protection des travailleurs contre les abus professionnels et le renforcement du contrôle des entreprises et des sociétés de sous-traitance à Kinshasa.

Slogan : BA CONGOLAIS BAZALI NA DROIT YA CONTRAT YA MOSALA MPE YA KOFANDA NA LOKUMU. EXPATRIÉ AZALI KOLO YA MBOKA TE MPO NA KONYOKOLA BISO. DROIT DU TRAVAIL RESPECTÉ POUR TOUS ! Initiateur : Prof. Kerryl Musungu AJ Initiateur de la pétition citoyenne et défenseur des droits des travailleurs.

I. PRÉAMBULE : LE TRAVAILLEUR CONGOLAIS A DES DROITS

Monsieur le Président de la République, Madame la Première ministre, Monsieur le Ministre de l’Emploi et du Travail, Mesdames et Messieurs les responsables des services compétents, Nous, citoyens, travailleurs, jeunes professionnels et membres de la société civile congolaise soussignés, vous adressons la présente pétition afin de dénoncer des pratiques professionnelles rapportées par des travailleurs à Kinshasa et de demander des mesures concrètes, durables et vérifiables pour garantir le respect de leurs droits. Cette démarche est motivée par des témoignages faisant état de l’absence de contrats de travail, de rémunérations jugées insuffisantes, d’horaires excessifs, de privation de repos, de traitements humiliants, de violences alléguées, de licenciements contestés et de pratiques préoccupantes dans certaines relations de sous-traitance. Ces préoccupations méritent une attention sérieuse des autorités compétentes, des inspections du travail et des institutions chargées de veiller à l’application de la législation sociale. Nous reconnaissons pleinement la contribution des investissements privés, nationaux et étrangers, au développement économique de la République démocratique du Congo. Les entreprises qui créent des emplois, développent des activités commerciales, investissent dans les infrastructures et contribuent à l’économie nationale jouent un rôle important. Cependant, la création d’emplois ne saurait justifier des conditions de travail contraires à la législation. L’investissement privé et la protection des travailleurs ne sont pas des objectifs opposés : ils doivent se renforcer mutuellement dans un État de droit. Nous ne sommes pas contre les investisseurs étrangers. Nous sommes contre l’exploitation des travailleurs, quelle que soit la nationalité de l’employeur. Notre démarche ne vise aucune nationalité, aucune communauté étrangère et aucune catégorie de personnes en raison de son origine. Elle vise les pratiques qui, lorsqu’elles sont établies, portent atteinte aux droits des travailleurs et à leur dignité. La Constitution de la République démocratique du Congo consacre plusieurs principes essentiels : Article 11 : égalité en dignité et en droits de tous les êtres humains.

• Article 12 : égalité des Congolais devant la loi et égale protection des lois.
• Article 16 : protection de la personne humaine, de son intégrité physique et de sa dignité ; interdiction de l’esclavage, des traitements cruels, inhumains ou dégradants et du travail forcé.
• Article 34 : protection de la propriété et sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.
• Article 35 : garantie du droit à l’initiative privée aux nationaux comme aux étrangers, ainsi que protection et promotion de l’expertise et des compétences nationales.
• Article 36 : reconnaissance du travail comme un droit et un devoir sacrés, garantie du droit au travail, protection contre le chômage et droit à une rémunération équitable et satisfaisante permettant au travailleur et à sa famille de vivre conformément à la dignité humaine.

Ces principes doivent être compris dans leur ensemble : le développement économique doit s’inscrire dans le respect des lois et des droits fondamentaux. Un investisseur a le droit d’entreprendre en RDC. Un travailleur congolais a le droit d’y travailler dans des conditions conformes à la loi. Aucun de ces droits ne doit servir à nier l’autre. II. DES CONTRATS DE TRAVAIL : UNE EXIGENCE FONDAMENTALE Nous dénonçons les témoignages de travailleurs qui affirment exercer leur activité sans disposer d’un contrat de travail écrit ou sans avoir reçu une documentation claire sur leurs conditions d’emploi. Ces travailleurs peuvent se retrouver dans une situation d’incertitude concernant leur rémunération, leur fonction, leurs horaires, leurs congés, leurs droits sociaux et les conditions dans lesquelles leur relation de travail peut prendre fin. L’absence de documents clairs peut également compliquer la preuve de la relation de travail et rendre plus difficile la défense des droits du salarié en cas de conflit. Nous demandons au ministère de vérifier les situations signalées et de faire respecter les obligations légales applicables en matière de formalisation des relations de travail, de déclaration des travailleurs et de conservation des documents nécessaires. Nous demandons également que les travailleurs puissent connaître clairement leur employeur juridique, particulièrement lorsque plusieurs entreprises ou intermédiaires interviennent dans leur recrutement ou leur affectation. Le travailleur ne doit pas être laissé dans l’ignorance de son statut, de ses droits ou de l’identité de la personne physique ou morale qui assume les obligations légales à son égard. Nos revendications : Renforcer les contrôles relatifs à la conformité des contrats et documents d’emploi.
Vérifier les situations des travailleurs employés sans documentation conforme.
Contrôler les obligations des entreprises principales et des sous-traitants.
Garantir aux travailleurs un accès compréhensible aux informations relatives à leur emploi.
Prendre les mesures prévues par la loi lorsque des manquements sont établis.
Nous demandons au ministère et aux services compétents de coordonner leurs actions avec l’Office national de l’emploi (ONEM), notamment en ce qui concerne le visa des contrats écrits prévu à l’article 47 du Code du travail. Nous demandons que les contrats concernés soient soumis au visa requis, conformément aux textes applicables, et que les travailleurs soient informés des démarches et des voies de recours dont ils disposent.

III. DES SALAIRES DIGNES ET DU RESPECT DES OBLIGATIONS DE RÉMUNÉRATION

Nous attirons l’attention des autorités sur les témoignages faisant état de rémunérations extrêmement faibles dans certains secteurs d’activité à Kinshasa. Des travailleurs rapportent percevoir des salaires de l’ordre de 100 ou 200 dollars américains par mois, parfois sans allocation de transport, malgré des journées de travail longues et des responsabilités importantes. Ces montants constituent des exemples rapportés qui doivent être vérifiés au regard du salaire minimum légal applicable, de la classification professionnelle, des heures effectivement travaillées, des éventuelles majorations et des autres obligations de l’employeur. La question ne se limite toutefois pas au montant nominal du salaire. Elle concerne également sa régularité, sa transparence, les retenues effectuées, les heures supplémentaires et les conditions réelles dans lesquelles le travail est accompli. L’article 36 de la Constitution garantit une rémunération équitable et satisfaisante permettant au travailleur et à sa famille de vivre conformément à la dignité humaine. L’article 86 du Code du travail prévoit le principe d’égalité de rémunération à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, indépendamment notamment de l’origine, du sexe et de l’âge. L’article 87 prévoit le cadre de fixation des salaires minima interprofessionnels garantis et, dans les conditions prévues, des minima par catégorie professionnelle. Nous demandons au ministère : De vérifier l’application du salaire minimum légal et des barèmes professionnels applicables. De contrôler le paiement des salaires et des heures supplémentaires. D’examiner les retenues salariales et les différences de rémunération potentiellement injustifiées. De vérifier le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux avantages et allocations applicables. De faire régulariser les sommes dues lorsque les contrôles établissent des manquements. Nous ne demandons pas que le ministère fixe arbitrairement le salaire de chaque entreprise. Nous demandons que les règles légales de rémunération soient appliquées et que les travailleurs puissent bénéficier des garanties qui leur sont reconnues. Le travail ne doit pas devenir un mécanisme de survie imposant au salarié de sacrifier sa santé et sa dignité pour une rémunération qui ne respecte pas les obligations légales.

IV. DES HORAIRES EXCESSIFS, DU REPOS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Nous dénonçons les témoignages de travailleurs qui affirment travailler du lundi au dimanche, sans repos suffisant, avec des horaires parfois imprévisibles et une disponibilité exigée au-delà des limites raisonnables. Selon les situations rapportées, certains travailleurs ne connaîtraient pas clairement leur heure de fin de service. D’autres expliquent que les horaires peuvent être prolongés en fonction des exigences du supérieur hiérarchique, sans communication préalable suffisante. Ces préoccupations concernent notamment les agents de sécurité, les employés de magasins, les travailleurs d’entrepôts, les ouvriers et d’autres catégories de salariés. Des témoignages font état de services de douze heures, voire de périodes de vingt-quatre heures pour certains agents de sécurité. De telles situations exigent un examen rigoureux des horaires, des rotations, des périodes de repos, des heures supplémentaires et des dispositions particulières éventuellement applicables au secteur concerné. L’article 119 du Code du travail, modifié par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, prévoit que la durée légale du travail ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine et huit heures par jour. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de salaire, conformément aux règles applicables. L’article 121 prévoit un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours, sous réserve des modalités et exceptions prévues par les textes applicables. Nous demandons donc : Le contrôle des horaires réellement effectués par les travailleurs.
La vérification des systèmes de rotation et des périodes de repos dans les entreprises de sécurité.
Le contrôle de la rémunération des heures supplémentaires. La vérification des pauses et des conditions de récupération applicables. L’examen des situations dans lesquelles des travailleurs sont contraints de rester disponibles au-delà des horaires prévus.

L’application des mesures prévues par la loi lorsque des violations sont constatées.
Nous demandons une attention particulière aux agents de sécurité qui, selon les témoignages recueillis, peuvent subir une pression permanente pour rester debout ou en surveillance, même lorsque la fatigue rend nécessaire une récupération. Le contrôle des agents par caméra ne doit pas servir à justifier des sanctions arbitraires. Il appartient aux autorités compétentes de vérifier si les consignes, les horaires, les pauses et les sanctions appliquées respectent le cadre légal. Un travailleur n’est pas une machine. La sécurité d’un établissement ne doit pas reposer sur l’épuisement physique de ceux qui en assurent la surveillance.

V. DE LA SOUS-TRAITANCE ET DES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TRAVAILLEURS

Nous demandons une enquête approfondie sur certaines pratiques de sous-traitance signalées dans les secteurs commerciaux, les entrepôts, la sécurité et d’autres activités économiques de Kinshasa. Des témoignages évoquent des contrats de prestation dont la valeur serait de l’ordre de 1 000 à 1 200 dollars américains par travailleur ou par poste, alors que le travailleur concerné ne percevrait qu’environ 120 dollars. Ces chiffres constituent des exemples rapportés qui doivent être documentés et vérifiés. Le montant facturé par un prestataire ne correspond pas nécessairement au salaire net d’un travailleur, car il peut couvrir différentes charges. Néanmoins, lorsque des écarts importants sont signalés, il est légitime de demander une vérification des contrats, des factures, des rémunérations et des obligations sociales. Nous voulons savoir si, dans les situations concernées, les travailleurs reçoivent intégralement les rémunérations auxquelles ils ont droit, si les retenues sont licites, si les cotisations et obligations sociales sont respectées et si les entreprises principales et les sous-traitants assument leurs responsabilités respectives. Les dispositions du Code du travail relatives à la sous-entreprise, notamment ses articles 82 à 85, doivent être examinées dans leur champ d’application respectif. L’article 84 prévoit notamment des obligations d’identification du sous-entrepreneur et de tenue à jour de la liste des sous-entrepreneurs par l’entrepreneur. Les responsabilités relatives aux salaires dus doivent être appréciées selon les dispositions et conditions légales applicables. Nous demandons au ministère : De contrôler les relations entre les entreprises principales et les sociétés de sous-traitance. De vérifier les contrats commerciaux et les conditions d’emploi des travailleurs concernés. De contrôler les salaires effectivement versés et les retenues opérées. De vérifier les obligations sociales et les déclarations des travailleurs. D’examiner les responsabilités respectives des entreprises concernées au regard des textes applicables. De prendre les mesures légalement prévues lorsque des infractions sont établies. La sous-traitance ne doit pas devenir un mécanisme permettant de rendre les responsabilités opaques, de réduire artificiellement les droits des travailleurs ou de rendre impossible l’identification de l’employeur responsable. Nous demandons de la transparence dans les contrats, de la traçabilité dans les paiements et une protection effective des travailleurs.

VI. DU RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE ET DE LA LUTTE CONTRE LES HUMILIATIONS 

Nous dénonçons des témoignages faisant état d’insultes, d’humiliations, de cris, de comportements intimidants et d’autres traitements dégradants sur certains lieux de travail. Des travailleurs rapportent que des supérieurs hiérarchiques se permettraient de les rabaisser, de les insulter ou de leur imposer des comportements humiliants. D’autres témoignages font état de crachats, de gifles ou de gestes physiques agressifs attribués à des personnes exerçant une autorité dans le cadre professionnel. Nous considérons que ces allégations sont particulièrement graves et doivent être examinées sérieusement par les autorités compétentes. Les personnes concernées doivent pouvoir signaler les faits, fournir leurs éléments de preuve et obtenir un traitement impartial de leurs plaintes. Les articles 11 et 16 de la Constitution consacrent des principes essentiels de dignité et de protection de la personne humaine. Le Code du travail et, selon la nature des faits, la législation pénale peuvent également s’appliquer. Nous demandons : La mise en place de procédures accessibles pour signaler les violences et humiliations sur les lieux de travail. La vérification des plaintes et témoignages recueillis. L’orientation des faits susceptibles de constituer des infractions vers les autorités compétentes. La protection des travailleurs contre les représailles illégales liées à leurs signalements. Des mesures de prévention et de sensibilisation au respect de la dignité humaine dans les entreprises. Aucun désaccord professionnel ne saurait justifier automatiquement la violence physique ou l’humiliation d’un salarié. Le lieu de travail doit être un espace de responsabilité et de respect, et non un espace où la peur devient un instrument de commandement.

VII. DU RESPECT DES FONCTIONS, DES QUALIFICATIONS ET DES DESCRIPTIONS DE POSTE

Nous dénonçons les situations dans lesquelles certains travailleurs affirment avoir été recrutés pour une fonction précise, avant de se retrouver affectés à des tâches très différentes de celles qui leur avaient été présentées. Des témoignages évoquent notamment des personnes recrutées pour des fonctions administratives ou informatiques qui se retrouveraient ensuite affectées à des tâches manuelles, à des travaux de nettoyage ou à d’autres activités sans rapport apparent avec leur qualification initiale. Il convient de distinguer les tâches accessoires ou raisonnablement liées à un poste des changements substantiels de fonctions qui peuvent soulever des difficultés juridiques. Toute affectation doit être examinée au regard du contrat, des fonctions convenues et des dispositions légales applicables. Nous demandons que les entreprises communiquent clairement les fonctions et responsabilités attendues, dans les documents requis par la législation, et que les situations litigieuses puissent être examinées par les services compétents. Nous demandons également que des tâches humiliantes ou dégradantes ne soient pas imposées à un travailleur dans le but de le rabaisser, de le punir ou de le contraindre à démissionner. La compétence d’un travailleur doit être respectée. Son statut professionnel ne doit pas devenir un prétexte à l’humiliation ou à l’arbitraire.

VIII. DES LICENCIEMENTS CONTESTÉS ET DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Nous attirons l’attention du ministère sur les témoignages de travailleurs qui affirment avoir été licenciés de manière arbitraire, parfois à la suite d’un désaccord avec leur supérieur hiérarchique ou d’un refus d’accomplir une tâche qu’ils considéraient étrangère à leurs fonctions. Nous demandons que ces situations soient examinées individuellement, en tenant compte des motifs du licenciement, des procédures suivies, des documents disponibles et des dispositions applicables au contrat concerné. La présente pétition ne prétend pas que tout licenciement contesté est automatiquement illégal. Elle demande que les décisions de rupture de la relation de travail respectent les garanties prévues par la législation et puissent être contestées par les voies appropriées. Nous demandons : Le contrôle des pratiques de licenciement dans les entreprises faisant l’objet de plaintes récurrentes. La vérification du respect des procédures légales applicables. L’information des travailleurs sur les voies de recours disponibles. La prise de mesures prévues par la loi lorsque des licenciements irréguliers sont établis. La prévention des représailles contre les travailleurs qui exercent légalement leurs droits. Un travailleur ne doit pas être privé de la possibilité de faire valoir ses droits par crainte de perdre son emploi.

IX. DES CONTRÔLES ET DES INJONCTIONS QUI DOIVENT PRODUIRE DES RÉSULTATS

Nous saluons les initiatives prises par les autorités du travail lorsqu’elles effectuent des visites et des contrôles dans les marchés, les supermarchés et les autres établissements économiques afin d’améliorer les conditions de travail. Toutefois, des témoignages et des observations rapportés dans le cadre de cette campagne suggèrent que certains problèmes continueraient dans des établissements qui auraient déjà fait l’objet d’interventions officielles. Ces situations doivent être documentées et vérifiées. Lorsqu’une entreprise a reçu des instructions ou des injonctions de régularisation, il est essentiel que les autorités puissent contrôler leur exécution. Nous estimons que l’efficacité d’une inspection ne doit pas être appréciée uniquement au nombre de visites effectuées, mais également à la capacité des services compétents à vérifier les corrections demandées et à traiter les manquements persistants. Nous demandons : La mise en place d’un suivi documenté des mesures correctives ordonnées. La réalisation de contrôles de vérification lorsque cela est nécessaire. La constatation des manquements persistants selon les procédures légales.
L’application des sanctions prévues par la loi, lorsque les conditions sont réunies. La publication, dans le respect de la confidentialité et des règles applicables, de bilans agrégés sur les contrôles et les suites qui leur sont données. Monsieur le Ministre, lorsqu’une intervention officielle est suivie du retour des mêmes problèmes, les travailleurs sont en droit de demander si les mesures prises ont été exécutées et si les contrôles nécessaires ont été réalisés. Nous ne demandons pas des déclarations supplémentaires. Nous demandons des résultats vérifiables. Une injonction qui n’est pas suivie d’un contrôle effectif risque de rester sans effet pour le travailleur qu’elle devait protéger.

X. DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LE RESPECT DE LA SOUVERAINETÉ ET DES LOIS CONGOLAISES

Nous réaffirmons que la République démocratique du Congo demeure ouverte aux investissements, à l’entrepreneuriat et aux échanges économiques avec le reste du monde. Les entrepreneurs étrangers ont leur place dans notre économie, dans les limites de la législation applicable. Leur contribution doit s’accompagner du respect des travailleurs, des obligations sociales et des institutions congolaises. La Constitution, à travers ses articles 34 et 35, protège les investissements privés et reconnaît l’initiative privée aux nationaux comme aux étrangers. Elle prévoit également la promotion des compétences nationales. Ces principes ne doivent pas être opposés les uns aux autres. Le respect des droits des travailleurs est une condition essentielle d’un environnement économique responsable et durable. Nous rejetons toute généralisation visant les ressortissants d’un pays ou d’une communauté. Les faits doivent être examinés individuellement, sur la base de preuves et sans discrimination. Notre demande est simple : les règles doivent être les mêmes pour tous les employeurs soumis à la législation congolaise, qu’ils soient congolais ou étrangers. Expatrié azali nkolo mboka te mpo na konyokola biso. Autrement dit, le fait d’être étranger et d’investir en RDC ne confère à personne le droit de maltraiter les travailleurs ou de se soustraire aux obligations prévues par la loi.

XI. NOS REVENDICATIONS OFFICIELLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

Au regard des préoccupations exposées dans la présente pétition, nous demandons respectueusement aux autorités compétentes, chacune dans le cadre de ses attributions, de prendre les mesures suivantes : Renforcer les inspections du travail dans les secteurs et établissements faisant l’objet de signalements documentés. Vérifier la conformité des contrats de travail et les conditions réelles d’emploi des travailleurs.
Contrôler le respect des salaires minimums applicables, des rémunérations convenues, des heures supplémentaires et des obligations sociales. Vérifier les horaires de travail, les périodes de repos et les conditions particulières applicables aux agents de sécurité et aux travailleurs de nuit. Examiner les pratiques de sous-traitance en vérifiant les contrats, les paiements, les retenues, les obligations sociales et les responsabilités des entreprises concernées. Traiter les plaintes relatives aux violences, aux humiliations, aux menaces et aux autres comportements dégradants, en coordination avec les autorités compétentes lorsque nécessaire. Vérifier les licenciements contestés et les changements de fonctions susceptibles de contrevenir aux dispositions applicables. Assurer le suivi des injonctions et des mesures correctives déjà prises à la suite d’inspections, dans la mesure où les dossiers et les procédures le permettent. Mettre à disposition des travailleurs un mécanisme accessible de signalement, permettant de transmettre des plaintes et des pièces justificatives, avec des garanties de confidentialité appropriées. Prévenir les représailles illégales contre les travailleurs qui signalent de bonne foi des manquements ou qui cherchent à faire valoir leurs droits. Appliquer les sanctions prévues par la législation lorsque des violations sont établies à l’issue des procédures compétentes. Informer le public des mesures prises, notamment au moyen de bilans périodiques présentant le nombre de contrôles, les irrégularités constatées, les régularisations demandées et les suites données, sous réserve des règles de confidentialité. Promouvoir la connaissance du droit du travail auprès des employeurs, des travailleurs et des intermédiaires intervenant dans le recrutement ou la sous-traitance. Renforcer la coordination entre les services d’inspection, l’Office national de l’emploi (ONEM), les administrations compétentes et les autres autorités concernées, afin que les signalements soient orientés vers les services compétents et ne restent pas sans suite. Examiner l’opportunité d’un plan d’action spécifique pour Kinshasa, assorti d’objectifs mesurables, de contrôles de suivi et d’un mécanisme de retour d’information aux travailleurs. Nous demandons spécifiquement à l’ONEM, dans le cadre de ses attributions : De renforcer l’information des employeurs et des travailleurs sur les obligations applicables au visa des contrats de travail écrits. De vérifier la conformité des contrats qui lui sont soumis au regard des textes applicables. De faciliter l’accès des travailleurs aux informations relatives aux formalités et aux démarches relevant de sa compétence. De coordonner avec les services compétents l’orientation des signalements qui nécessitent un contrôle ou une intervention de l’Inspection du travail. Nous sollicitons une réponse institutionnelle sur les mesures envisagées et les mécanismes qui permettront d’en suivre l’exécution.

XII. ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES

En signant cette pétition, nous exprimons notre soutien à une application effective du droit du travail et à une protection renforcée de la dignité des travailleurs en République démocratique du Congo. Nous appelons les travailleurs à transmettre des informations exactes et, lorsque cela est possible, des éléments permettant de vérifier les situations dénoncées. Nous encourageons les personnes disposant de contrats, de bulletins de paie, d’horaires, de correspondances professionnelles ou d’autres documents pertinents à les conserver et à les transmettre par les voies appropriées, dans le respect de la vie privée et de la confidentialité. Nous demandons que les plaintes soient examinées avec impartialité et que les personnes mises en cause puissent bénéficier des garanties prévues par la loi. La présente pétition est une démarche citoyenne et collective. Elle ne se substitue ni aux plaintes individuelles, ni aux procédures administratives, ni aux recours judiciaires éventuellement nécessaires. Nous souhaitons que cette mobilisation contribue à faire progresser le respect des droits, la transparence dans les relations professionnelles et la confiance entre les travailleurs, les employeurs et les institutions.

XIII. CONCLUSION : LE TRAVAILLEUR CONGOLAIS MÉRITE LE RESPECT

Monsieur le Président de la République, Madame la Première ministre, Monsieur le Ministre de l’Emploi et du Travail, Mesdames et Messieurs les responsables des services compétents, Le développement économique de la République démocratique du Congo ne peut être durable si les travailleurs qui y contribuent ne bénéficient pas de conditions de travail conformes à la loi. Nous ne demandons ni privilège ni traitement de faveur. Nous demandons l’application des règles existantes, le contrôle des pratiques dénoncées et des mesures effectives lorsque des violations sont constatées. Nous voulons que les jeunes Congolais puissent travailler sans craindre l’humiliation, que les salariés connaissent leurs droits, que les employeurs respectent leurs obligations et que les entreprises de sous-traitance assument les responsabilités qui leur incombent. Nous voulons également que les investissements nationaux et étrangers contribuent à une économie dans laquelle la productivité, la rentabilité et la création d’emplois sont compatibles avec la dignité humaine.

BA CONGOLAIS BAZALI NA DROIT YA CONTRAT YA MOSALA MPE YA KOFANDA NA LOKUMU. EXPATRIÉ AZALI NKOSO YA MBOKA TE MPO NA KONYOKOLA BISO. À BAS LES MAUVAISES PRATIQUES ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS DES TRAVAILLEURS CONGOLAIS ! DROIT DU TRAVAIL RESPECTÉ POUR TOUS, SANS EXCEPTION !

Nous vous demandons de prendre cette démarche citoyenne en considération, d’examiner les préoccupations qui y sont exposées et de faire connaître les mesures que vos services envisagent de prendre dans le cadre de leurs attributions. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, Madame la Première ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les responsables des services compétents, l’expression de notre haute considération.

INITIATEUR DE LA PÉTITION

Cette initiative citoyenne et légitime est portée, après centralisation de témoignages, d’alertes et de dénonciations de travailleurs, par :

Le Professeur Kerryl MUSUGU AJ, Initiateur de la pétition citoyenne et défenseur des droits des travailleurs.

ACTEURS INFLUENTS 

• Manager Alex Kaluila Représentant KOOP Market DRC
•  James Lazar MPOYI WA NKONGOLO Président Mentalité Nouvelle

Date de dépôt : à compléter.
Nombre de signataires : à compléter après clôture de la collecte.

Pièces justificatives : à joindre, le cas échéant, dans le respect de la confidentialité et de la législation applicable. 

LES SIGNATAIRES DE LA PÉTITION

Pétition citoyenne pour le respect du Code du travail et de la dignité des travailleurs en République démocratique du Congo.

FICHE DE SIGNATURE À JOINDRE AU DOSSIER IMPRIMÉ Pétition pour le respect du Code du travail et la dignité des travailleurs en RDC