Droit de VETO du Directeur de l' INPI envers le GARDE des SCEAUX (contrefaçon)

 
Quand cessera l'accord tacite entre le monde politique et le monde judiciaire !
2O ans de taxes pour des droits qui n'existent pas !
Si vous n'avez pas de "fric" vous n'avez pas le droit d'avoir des idées !
Et les charognards seront toujours sur le code civil ... pub INPI des trente glorieuses !
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