🎉 VICTOIRE POUR LE BOIS DES ESCOUMES AU LHERM ! 🌳
Après plusieurs années de mobilisation et de démarches, une avancée majeure vient d'être obtenue pour la préservation de nos espaces naturels communaux !
La Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC31) a officiellement accepté, par décision du 26 janvier 2026, le retrait des terrains appartenant à la commune de Lherm du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée (ACCA).
Cette décision prendra effet le 11 janvier 2028, conformément aux échéances prévues par la réglementation.
🌿 Le bois des Escoumes, lieu de promenade, de détente et d'activités sportives particulièrement apprécié, pourra ainsi être préservé de la pratique de la chasse.
Cette victoire est l'aboutissement d'un long travail engagé pour permettre une cohabitation plus sereine entre les différents usages de nos espaces naturels.
Elle démontre également qu'il est possible, pour une collectivité, de faire valoir ses droits de propriétaire et de retirer ses terrains du territoire d'une ACCA, dans le respect du Code de l'environnement.
📢 Une démarche qui pourra servir à d'autres communes !
Afin que cette expérience puisse être utile au-delà de Lherm, les documents administratifs et les délibérations ayant permis d'obtenir cette décision seront partagés avec les collectivités souhaitant engager une démarche similaire.
🙏 UN IMMENSE MERCI À TOUS LES SIGNATAIRES !
Votre mobilisation a contribué à faire entendre cette demande, à soutenir cette démarche et encourager le Conseil municipal à poursuivre la démarche engagée malgré les obstacles.
Cette victoire est collective. Elle marque une étape importante pour un partage plus apaisé de nos espaces naturels, dans le respect de la biodiversité et de tous leurs usagers.
🌳 Merci à toutes et à tous pour votre engagement !
« Retirer les terrains communaux d'une ACCA : Lherm ouvre la voie et partage son expérience »
Sécurité des promeneurs, partage des espaces naturels, liberté de gestion du patrimoine communal : après plusieurs années de démarches et un contentieux administratif, la commune de Lherm, en Haute-Garonne, a obtenu le retrait de ses terrains du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée (ACCA).
Une décision qui prendra effet le 11 janvier 2028 et dont l'expérience peut servir à d'autres collectivités.
Lherm est la première commune de France a retirer ses terrains de l'Association communale de chasse agréée en ayant recours à l'opposition fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, prévue par l’article L. 422-10, 5° du Code de l’Environnement.
1. À Lherm, un bois communal devenu un espace naturel très fréquenté
Située en Haute-Garonne, à une trentaine de kilomètres de Toulouse, la commune de Lherm possède plusieurs espaces naturels, dont le bois des Escoumes, un massif boisé d'environ 20 hectares.
Ce bois constitue aujourd'hui un espace de promenade, de détente et de pratique sportive particulièrement apprécié des habitants. Il accueille quotidiennement des marcheurs, des coureurs, des familles et des promeneurs accompagnés de leurs chiens.
Il est également utilisé dans le cadre d'activités sportives de pleine nature, notamment par les établissements scolaires de Lherm, de Rieumes et de Noé. Des parcours de course d'orientation y sont organisés, et sa fréquentation est encouragée par différents organismes touristiques et sportifs.
Cette évolution des usages a progressivement conduit la municipalité à s'interroger sur la cohabitation entre la chasse et les activités de loisirs dans un espace naturel de dimensions relativement modestes.
La commune ne contestait pas la légalité de la chasse, ni son rôle dans la gestion de certaines populations animales. Elle considérait toutefois que les terrains dont elle était propriétaire devaient pouvoir être affectés prioritairement à des usages de promenade, de découverte de la nature et de loisirs.
Une question s'est alors posée : une commune propriétaire de terrains intégrés à une ACCA peut-elle décider de les retirer du territoire de chasse ?
La réponse est oui, sous réserve de respecter une procédure juridique précise.
2. Une première tentative fondée sur les pouvoirs de police du maire
La municipalité avait initialement cherché à protéger les usagers du bois des Escoumes au moyen d'arrêtés municipaux.
Plusieurs arrêtés ont ainsi été pris en 2017, 2018 et 2022 afin de réglementer la pratique de la chasse dans certains secteurs.
Ces décisions ont toutefois été contestées par les services de l'État, conduisant la commune à les retirer.
En juin 2022, la commune a engagé une première démarche auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC31), en sollicitant le retrait de ses terrains au titre de l'article L.422-10, 5°, du Code de l'environnement.
Faute de réponse de la Fédération des Chasseurs de la Haute-Garonne qui a gardé le silence pendant plus de 8 mois, le maire a pris, le 31 mai 2023, un arrêté interdisant la chasse sur les terrains concernés.
Cet arrêté a fait l'objet d'un recours de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.
Par jugement du 29 avril 2025 (tribunal administratif de Toulouse, n° 2304577), la juridiction administrative a donné raison aux requérants.
Le tribunal a notamment rappelé deux principes fondamentaux :
Le maire ne peut pas, à lui seul, exercer le droit d'opposition de la commune en sa qualité de propriétaire : une décision préalable du conseil municipal est nécessaire.
Une interdiction générale de la chasse, prise au titre des pouvoirs de police du maire, doit être justifiée par des risques suffisamment caractérisés et respecter le principe de proportionnalité.
La seule coexistence de chasseurs, de promeneurs et de sportifs dans un même espace naturel ne suffit pas, en elle-même, à justifier une interdiction permanente et générale.
Cette décision de justice a constitué une étape déterminante : pour atteindre son objectif, la commune devait agir non pas uniquement au titre des pouvoirs de police du maire, mais en sa qualité de propriétaire foncier, par une décision du conseil municipal.
3. Une possibilité expressément prévue par le Code de l'environnement
L'article L.422-10 du Code de l'environnement prévoit plusieurs situations dans lesquelles des terrains peuvent être exclus du territoire d'une ACCA.
Deux possibilités doivent être distinguées.
L'opposition cynégétique, prévue au 3° de cet article, permet à un propriétaire disposant d'une superficie suffisante d'un seul tenant de conserver l'exercice du droit de chasse sur ses terrains.
Cette procédure est soumise à des conditions de superficie qui varient selon les territoires. La commune de Lherm aurait dû détenir 60 ha de surface minimum et d’un seul tenant pour utiliser ce type d’opposition.
L'opposition fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, prévue au 5° du même article, répond à une logique différente.
Elle permet à un propriétaire de retirer ses terrains du territoire de chasse de l'ACCA au nom de convictions opposées à la pratique de la chasse.
Contrairement à l'opposition cynégétique, cette seconde voie n'est pas soumise à la même condition de superficie minimale.
Elle implique en revanche une véritable renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains concernés, y compris par le propriétaire lui-même, dans les conditions prévues par la loi.
C'est cette seconde procédure que la commune de Lherm a choisi d'utiliser.
Il ne s'agissait donc pas de demander une interdiction générale de la chasse sur l'ensemble du territoire communal, mais d'exercer un droit d'opposition attaché à la propriété de terrains communaux précisément identifiés.
4. Une nouvelle délibération du conseil municipal le 23 septembre 2025
Tirant les enseignements du jugement administratif, la municipalité a présenté une nouvelle démarche au conseil municipal du 23 septembre 2025.
Le conseil a été invité à mandater expressément le maire pour engager la procédure de retrait des parcelles communales du territoire de chasse de l'ACCA de Lherm, en application de l'article L.422-10, 5°, du Code de l'environnement.
La demande concernait initialement environ 50,77 hectares de terrains communaux, dont 29,29 hectares considérés comme chassables, soit seulement 1,69 % de la superficie du territoire de chasse de l'ACCA de Lherm.
Ce dernier représentait alors environ 1 724 hectares.
Ces chiffres permettent de mesurer la portée réelle de la démarche : la commune ne cherchait pas à supprimer l'activité cynégétique sur son territoire, mais à soustraire une fraction limitée des terrains à cette pratique.
La délibération a permis de formaliser la volonté de la collectivité et d'habiliter le maire à accomplir les démarches nécessaires.
C'est l'un des enseignements majeurs de l'expérience de Lherm : la délibération du conseil municipal doit précéder la demande adressée à la Fédération des chasseurs.
5. Un dossier administratif précis transmis à la Fédération des chasseurs
À la suite de la délibération, le maire a adressé au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dossier, réceptionné le 26 novembre 2025, comprenait notamment :
La délibération du conseil municipal autorisant la démarche ;
La liste détaillée des parcelles communales concernées, en précisant leur situation au regard du territoire de l'ACCA ;
Les plans cadastraux permettant leur identification ;
Les titres de propriété établissant les droits de la commune ;
Les pièces permettant de justifier la qualité et l'habilitation du représentant de la collectivité.
Cette étape est essentielle.
Une demande d'opposition doit reposer sur des parcelles clairement identifiées et sur des droits de propriété établis. Une simple liste approximative ou une délimitation imprécise du périmètre risquerait de fragiliser la procédure.
La Fédération départementale des chasseurs intervient ici dans le cadre des missions administratives qui lui sont confiées par le Code de l'environnement.
Il appartient à son président de statuer sur la demande, selon les règles applicables aux oppositions au territoire des ACCA.
6. Le 26 janvier 2026, une décision favorable de la FDC31
Le 26 janvier 2026, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne a notifié à la commune une décision favorable au retrait de ses terrains du territoire de chasse de l'ACCA.
Cette décision a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l'environnement et des compétences confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment depuis le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019.
Le retrait ne prend cependant pas effet immédiatement.
Il interviendra à l'échéance de la période quinquennale de l'ACCA de Lherm, soit le 11 janvier 2028.
Cette date est particulièrement importante : le régime des ACCA repose sur des périodes de cinq ans, et les demandes d'opposition doivent respecter des délais spécifiques.
Une commune qui souhaite engager une démarche similaire doit donc identifier suffisamment tôt l'échéance quinquennale applicable à son ACCA.
La décision favorable obtenue par Lherm démontre qu'une collectivité peut exercer ce droit d'opposition dans le cadre prévu par la loi.
7. Une décision qui ne supprime pas toute possibilité d'intervention sur la faune sauvage
Le retrait des terrains du territoire de chasse de l'ACCA ne signifie pas que toute intervention sur les animaux sauvages y devient impossible.
Il convient de distinguer la chasse ordinaire des opérations administratives de régulation.
Les battues administratives légalement ordonnées par les autorités compétentes peuvent notamment rester possibles lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Cette distinction est importante pour les collectivités, notamment lorsqu'elles sont confrontées à des dégâts agricoles, à des risques sanitaires ou à des problèmes de sécurité liés à certaines espèces.
Retirer des terrains communaux de l'ACCA ne revient donc pas à renoncer à toute gestion de la faune sauvage.
8. Une décision qui intervient dans un contexte de débats sur la place de la chasse
La démarche de Lherm s'est inscrite dans un contexte de discussions parfois vives entre collectivités, chasseurs et autres usagers des espaces naturels.
Dans l'éditorial de septembre 2025 de la revue La Chasse sur son 31, Jean-Bernard PORTET, président de la FDC31, évoquait la judiciarisation des différends concernant la chasse.
Il revenait notamment sur une décision de justice ayant donné raison à la Fédération dans un litige opposant celle-ci à un maire souhaitant interdire la chasse sur une partie de sa commune.
L'article publié dans cette même revue, intitulé Le maire peut-il interdire la chasse ?, concernait précisément la procédure engagée à Lherm et rappelait les limites des pouvoirs de police municipale.
Ce débat illustre une distinction juridique essentielle.
Un maire ne peut pas décider librement d'interdire la chasse sur sa commune. En revanche, une commune peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer les droits attachés à la propriété de ses terrains.
La démarche finalement retenue par Lherm ne contredit donc pas le jugement du tribunal administratif : elle en tire les conséquences.
Elle montre qu'il est possible de défendre un choix de gestion des espaces naturels communaux en utilisant les outils juridiques appropriés.
9. Comment une autre commune peut-elle engager la même procédure ?
L'expérience de Lherm permet de dégager une méthode en plusieurs étapes.
Étape 1 – Identifier les terrains communaux concernés
La commune doit établir un inventaire précis de ses parcelles et vérifier leur inclusion dans le territoire de chasse de l'ACCA.
Cette identification suppose un travail cadastral, mais aussi une vérification des droits de propriété.
Étape 2 – Vérifier le fondement juridique du retrait
La collectivité doit déterminer si elle souhaite exercer une opposition cynégétique ou une opposition fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
Ces deux procédures ne répondent pas aux mêmes conditions et n'emportent pas les mêmes conséquences.
Étape 3 – Identifier l'échéance quinquennale de l'ACCA
Il est indispensable de connaître la date d'échéance de la période de cinq ans et de respecter le délai réglementaire de dépôt de la demande.
Une démarche tardive peut reporter ses effets à la période suivante.
Étape 4 – Faire délibérer le conseil municipal
Le conseil municipal doit exprimer clairement la volonté de la commune, préciser le fondement juridique retenu, identifier les terrains concernés et habiliter le maire à effectuer les démarches.
Cette étape ne doit pas être remplacée par une simple décision du maire.
Étape 5 – Constituer un dossier complet
La demande doit être accompagnée des documents cadastraux, des justificatifs de propriété et des pièces administratives permettant d'en apprécier la recevabilité.
Étape 6 – Adresser la demande à la Fédération départementale des chasseurs
L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception permet d'établir la date de réception du dossier et de sécuriser le suivi de la procédure.
Étape 7 – Suivre l'instruction et la décision
La commune doit conserver l'ensemble des échanges, vérifier les délais de réponse et, le cas échéant, exercer les voies de recours appropriées.
Étape 8 – Préparer l'entrée en vigueur du retrait
Après notification d'une décision favorable, la collectivité doit anticiper la date de prise d'effet, l'information des usagers et la signalisation réglementaire des terrains concernés.
10. Une expérience que Lherm souhaite partager
La démarche engagée par Lherm a nécessité plusieurs années, des échanges avec les services de l'État, une procédure contentieuse et une reprise complète du dossier administratif.
Elle aura finalement permis de clarifier les compétences respectives du maire, du conseil municipal et de la Fédération départementale des chasseurs.
Elle démontre surtout qu'une commune propriétaire de terrains peut disposer de moyens juridiques pour définir les conditions de leur utilisation, sans remettre en cause la légalité de la chasse sur le reste de son territoire.
L'objectif poursuivi à Lherm est simple : préserver des espaces naturels accessibles aux habitants, permettre leur fréquentation dans des conditions sereines et adapter la gestion du patrimoine communal à l'évolution des usages.
Cette expérience peut intéresser de nombreuses collectivités confrontées à des situations comparables, particulièrement lorsque des bois communaux sont devenus des espaces de promenade, de loisirs et d'activités sportives.
Afin de faciliter leurs démarches, la commune de Lherm met à disposition les principaux documents ayant permis d'aboutir à cette décision : délibération du conseil municipal, courrier de demande de retrait, liste des parcelles, pièces cadastrales et décision favorable de la Fédération départementale des chasseurs.
Ces documents peuvent servir de base de travail aux collectivités souhaitant engager une procédure similaire, sous réserve d'une adaptation à leur situation foncière et aux échéances de leur ACCA.
L'expérience de Lherm montre qu'au-delà des désaccords sur la place de la chasse, le respect des procédures et la connaissance des droits des collectivités permettent de faire aboutir des choix locaux de gestion des espaces naturels
Documents mis à disposition en annexe sous le lien ci-après :
https://bit.ly/Retrait_terrains_communaux_ACCA_LHERM_31
Extrait de la présentation au conseil municipal du 23 septembre 2025.
Délibération du 23 septembre 2025 autorisant la procédure de retrait.
Courrier recommandé adressé à la FDC31, liste des parcelles concernées, plans cadastraux et pièces justificatives de propriété.
Décision du président de la FDC31 du 26 janvier 2026.
Présentation au conseil municipal du 17 février 2026.
Extraits de La Chasse sur son 31, n° 14, septembre 2025 (éditorial et article page 24).
Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2025, n° 2304577.