Pétition à l’intention de monsieur le président de la république demandant l’organisation d’un ou plusieurs référendums portant sur la redéfinition des pouvoirs du conseil constitutionnel afin de rendre au peuple la pleine souveraineté qui lui est garantie par la constitution.

 

Monsieur le président de la république,

Nous, signataires de cette pétition, sommes inquiets des pouvoirs considérables, pour ne pas dire exorbitants, que s’est auto attribué le conseil constitutionnel au fil des années.

Dans sa décision numéro 2025-886 DC du 19 juin 2025, le conseil constitutionnel a pris la décision de censurer plusieurs articles de la loi visant à renforcer  l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Cette loi, loin d‘être parfaite, durcissait les règles applicables vis à vis des mineurs délinquants sans toutefois représenter un bouleversement total des principes en la matière. 

Pourtant, le conseil constitutionnel  a retoqué plusieurs mesures de ce texte  en arguant du fait, entre autres, que ces dispositions « contrevenaient aux exigences  du principe fondamental reconnu par les lois de la république  en matière de justice des mineurs».

Vous n’êtes pas sans savoir que cette notion des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république apparaît dans le préambule de la constitution de 1946 lui donnant donc un caractère constitutionnel. 

Néanmoins, rien dans le préambule de la constitution de 1946 ne définit ce que sont ces principes fondamentaux. Et rien ne les définit non plus dans les autres textes constitutionnels (La constitution de 1958 elle même, la déclaration des droits de l’homme de 1789 et la charte environnementale de 2004).

Nous avons découvert avec un certain effarement que le conseil constitutionnel s’était au fil du temps arrogé le droit de définir lui même ce qu’étaient ces principes fondamentaux en fonctions de critères qu’il a lui même défini au fil de ses propres jurisprudences.

Pour en revenir au texte de loi traitant de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, pour censurer certaines parties de ce texte, le  conseil constitutionnel s’est appuyé sur une de ses décisions passées du 29 août 2002 numéro 2002-461 DC qui attribuait aux principes de la justice des mineurs issus de l’ordonnance de 1945 la qualité de Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République lui conférant ainsi un caractère de texte à valeur constitutionnelle. 

La constitution actuellement en vigueur est pourtant claire, dans son article 89, sur les deux manières dont il est possible de modifier notre constitution : en demandant au peuple de décider par le biais d’un référendum ou en faisant voter au trois cinquième des suffrages exprimés le parlement (Assemblée national et Sénat) réuni en congrès.

Par ailleurs, l’article 3 de notre constitution affirme que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Or, en décidant seul en fonction de règles qu’il a lui même défini, de conférer à tel ou tel texte de loi le caractère de principe fondamental reconnu par les lois de la république, il modifie de fait notre constitution en y adjoignant des textes, sans être passé par la voie du référendum ou du congrès.

En tant que citoyennes et citoyens, nous ne comprenons pas que le conseil constitutionnel puisse posséder un pouvoir aussi exorbitant car il peut de son propre chef et sans en demander l‘autorisation à qui que ce soit, modifier nos textes constitutionnels sans qu’il n’y ait aucune juridiction pour le contrôler ni d’appel possible de ses décisions.

Rien dans l’absolu ne lui interdirait de modifier les règles définissant ce qu’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république pour à terme y faire rentrer toutes sortes de notions pour empêcher le peuple, par le biais de ses représentants élus, de voter les lois qu’il estime nécessaire au bon fonctionnement du pays, qui doivent évoluer en prenant en compte que les réalités changent au fil du temps et que les réponses d’hier ne sont plus forcément adaptées aux réalités d’aujourd’hui.

De fait, le conseil constitutionnel est doté d’un pouvoir discrétionnaire et sans limite qui va à l’encontre même de toute notion de souveraineté nationale du peuple, pourtant un des piliers de notre constitution.

Nous, citoyennes et citoyens, signataires de cette pétition, trouvons inacceptable que dans une république démocratique comme la notre, un groupe de neuf personnes, aussi « sages » soient elles s’arrogent un tel pouvoir qui leur permettent,  de façon discrétionnaire, de s’opposer frontalement  à la volonté du peuple souverain.

En conséquence et afin de restaurer la primauté de la volonté du peuple, nous vous demandons respectueusement, monsieur le président de la république, d’entamer un processus devant mener à l’organisation  d’un ou plusieurs référendums, en fonction de ce que vous considererez pertinent, visant à modifier notre constitution sur les points suivants :

1) Dans le préambule de la constitution de 1958, limiter la portée constitutionnelle du préambule de la constitution de 1946 en excluant expressément la notion des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et annuler toutes les décisions prises par le conseil constitutionnel déclarant certains principes et textes comme faisant partie de ces principes fondamentaux.

2) En conséquence du point 1, intégrer directement dans la constitution certains de ces principes qu’ils serait pertinent de conserver comme par exemple la liberté d’association. 

3) Limiter la capacité d’interprétation du conseil constitutionnel et faire en sorte que dans son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, il se limite à vérifier la constitutionnalité par rapport à ce qui est réellement écrit dans nos textes fondamentaux et non selon l’opinion personnelle des membres du conseil constitutionnel sur ce qui devrait être constitutionnel ou pas.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande.

 

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande.