En préparation de la visite de Madame Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée Nationale et de Monsieur Gérard Larcher, président du Sénat, l'association ACF NC leur a présenté ses propositions concernant la poursuite du dialogue sur la problématique de la citoyenneté calédonienne et le droit de vote aux élections locales, notamment :

1-    Que les discussions futures sur l’avenir du territoire ne doivent plus conduire à une nouvelle consultation couperet sur l’indépendance. Que des critères objectifs permettant d’assumer pleinement l'autonomie acquise doivent être définis et que ces critères économiques, suivis annuellement par la Cour Territoriale des Comptes, doivent être un engagement entre toutes les parties.

2-    Que dans le futur statut institutionnel, la "Citoyenneté calédonienne" instaurée en 1998 qui avait vocation à se transformer en nationalité calédonienne à l'issue des trois consultations en cas d'accession à la pleine souveraineté, soit redéfinie et acquise par choix et sur demande individuelle après un nombre d'années de résidence et d'intérêts moraux et matériels à définir entre les partenaires politiques calédoniens. Cette citoyenneté calédonienne ouvre des droits spécifiques tels que la priorité à l’emploi (ou d’autres à définir) et est appelée à traiter exclusivement de sujets spécifiques tels que ceux relatifs à l’autodétermination ou la coutume, mais être dissociée du droit de vote aux élections provinciales.

3-   Que le suffrage universel non restreint doit permettre à tous les citoyens français résidant depuis plus de 6 mois sur le territoire à élire leurs représentants locaux en conformité avec l’article 3 de notre Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 figurant en préambule de notre Constitution. Tous les citoyens français pourront en toute légitimité choisir leurs représentants dans les institutions qui fixeront leurs impôts, l’éducation de leurs enfants, la santé, les conditions de travail, l’économie, la protection sociale, la sécurité, la vie quotidienne.

En conclusion, l'ACF NC considère que le droit constitutionnel français ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme imposent à la France de respecter le suffrage universel non restreint aux élections locales en Nouvelle-Calédonie, qui reste partie intégrante de la République française.