Consultation publique- Projet de décret relatif au régime spécial des forêts de protection
Le problème
Cette pétition vise à une mobilisation de la part du public pour questionner le ministère sur ce projet de décret.
La parole nous est donnée jusqu'au 20 février, il est important de se mobiliser pour répondre à cette consultation publique et signifier le danger d'une telle brèche dans le régime spécial de protection de nos forêts : consultations.foretdeprotection.dgpe@agriculture.gouv.fr
Les impacts écologiques de cet assouplissement ne sont pas assez maîtrisés en l'état actuel du texte, et ils pourraient profiter à l'exploitation du gaz de schiste et autres travaux d'exploitation souterraine.
La nouvelle possibilité de mener, dans le périmètre d'une forêt de protection, des travaux de fouilles archéologiques ou d'extraction de ressources minérales, telles que les substances de mines et certaines substances de carrières, ne peut que compromette la conservation et la protection des écosystèmes de ces forêts de protection.
Bien que le projet assure en Notice : "le décret ouvre la possibilité de réaliser des travaux de fouille archéologique, ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine des substances minérales d’intérêt national ou régional dans les forêts de protection, ou de tous autres travaux, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.141-2 du code forestier"
Il est difficile d'imaginer comment le régime d'autorisation ouvert par ce nouveau décret puisse se concilier avec le respect des dispositions de l'article L. 141- 2 : "Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements."
Le déboisement des parcelles est admis, et en compensation le décret ne prévoit qu'un faible niveau d'exigence quant à l'examen des projets et de leur obligation de remise en état.
Le préfet peut ainsi :" fixer des prescriptions en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers."
Le porteur de projet devra rendre un dossier fixant les conditions "a minima" de remise en état en fin d’exploitation.
Il s'agit d'une brèche dans le régime juridique spécial de ces forêts au capital environnemental majeur. Les forêts de protection sont des forêts publiques ou privées, restaurées ou protégées pour se prémunir et prémunir les générations à venir et les écosystèmes contre les catastrophes naturelles, les risques naturels, afin de préserver la sécurité, la santé et la qualité de vie des habitants des zones très urbanisées, les ressources en eau et le patrimoine « sol ».
En l'état actuel de la réglementation, le classement d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau lorsqu'elle est le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires. Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, ne peuvent en principe être réalisés dans un massif classé.
Le ministère de l'Agriculture vient de soumettre à la consultation publique :
(Sources - article Localtis du 03 février : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278409678&cid=1250278400759&nl=1
Pétition fermée
Le problème
Cette pétition vise à une mobilisation de la part du public pour questionner le ministère sur ce projet de décret.
La parole nous est donnée jusqu'au 20 février, il est important de se mobiliser pour répondre à cette consultation publique et signifier le danger d'une telle brèche dans le régime spécial de protection de nos forêts : consultations.foretdeprotection.dgpe@agriculture.gouv.fr
Les impacts écologiques de cet assouplissement ne sont pas assez maîtrisés en l'état actuel du texte, et ils pourraient profiter à l'exploitation du gaz de schiste et autres travaux d'exploitation souterraine.
La nouvelle possibilité de mener, dans le périmètre d'une forêt de protection, des travaux de fouilles archéologiques ou d'extraction de ressources minérales, telles que les substances de mines et certaines substances de carrières, ne peut que compromette la conservation et la protection des écosystèmes de ces forêts de protection.
Bien que le projet assure en Notice : "le décret ouvre la possibilité de réaliser des travaux de fouille archéologique, ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine des substances minérales d’intérêt national ou régional dans les forêts de protection, ou de tous autres travaux, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.141-2 du code forestier"
Il est difficile d'imaginer comment le régime d'autorisation ouvert par ce nouveau décret puisse se concilier avec le respect des dispositions de l'article L. 141- 2 : "Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements."
Le déboisement des parcelles est admis, et en compensation le décret ne prévoit qu'un faible niveau d'exigence quant à l'examen des projets et de leur obligation de remise en état.
Le préfet peut ainsi :" fixer des prescriptions en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers."
Le porteur de projet devra rendre un dossier fixant les conditions "a minima" de remise en état en fin d’exploitation.
Il s'agit d'une brèche dans le régime juridique spécial de ces forêts au capital environnemental majeur. Les forêts de protection sont des forêts publiques ou privées, restaurées ou protégées pour se prémunir et prémunir les générations à venir et les écosystèmes contre les catastrophes naturelles, les risques naturels, afin de préserver la sécurité, la santé et la qualité de vie des habitants des zones très urbanisées, les ressources en eau et le patrimoine « sol ».
En l'état actuel de la réglementation, le classement d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau lorsqu'elle est le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires. Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, ne peuvent en principe être réalisés dans un massif classé.
Le ministère de l'Agriculture vient de soumettre à la consultation publique :
(Sources - article Localtis du 03 février : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278409678&cid=1250278400759&nl=1
Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 6 février 2017