A TOUS LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET PRESIDENTIELLES

A TOUS LES PARTIS POLITIQUES, SYNDICATS DE SALARIES ET ASSOCIATIONS CONCERNEES

                                                                                         16 décembre 2016
 

Madame, Monsieur

 

Nous, accueillants familiaux et (ou) signataires de la présente requête, vous exposons le cas d'injustice sociale flagrante non solutionné jusqu'à présent, malgré des interventions récurrentes, par aucun des gouvernements précédents.

Ceci avec l'espoir qu'enfin une prise en compte réelle, codifiée dans les lois et règlements, soit effectuée par ceux qui, étant élus, sont censés réduire les inégalités sociales vécues par les citoyens.

  En l’occurrence celui des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées en contrats de gré à gré, seuls salariés en France à notre connaissance exclus du champ du Code du travail et ne bénéficiant pas de couverture chômage.

 Malgré les questions écrites de la députée Marie-Line Reynaud au Gouvernement et celle de la sénatrice Natacha Bouchart (10195 et 13765 en 2014), aucune solution d’accession à l’assurance-chômage pour les accueillants familiaux n’a été engagée.

 Si la personne âgée ou handicapée accueillie décède ou rompt le contrat d’accueil, aucune possibilité de revenu de remplacement n’est possible : les ressources financières de l’accueillant familial tombent immédiatement à zéro !

 Pourtant, on avait pu espérer, à la lecture d’une réponse du Ministère des Affaires sociales (ci-dessous) que nous aurions pu voir s’ouvrir une perspective d’admission au régime d’assurance-chômage, compte tenu de la réponse formulée par le gouvernement :

 Cette réponse,  publiée au JO Sénat du 18/12/2014 – page 2800, du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes se concluait par les termes suivants : « Une réflexion entamée avec l'UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d'envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d'assurance contre le chômage. » (souligné par nous)

Hélas, à ce jour, rien n’a changé, malgré cette « réflexion »…

 Telle est la situation. A l’approche des élections, nous nous tournons naturellement vers ceux qui briguent nos mandats ou nos votes pour leur demander s’ils envisagent d’intégrer à leur action future la prise en compte de notre légitime demande.

Nous nous tournons aussi vers ceux qui, nous l’espérons, partagent notre préoccupation et seront à même de relayer, sous la forme qui leur convient, cette action.

Désireux de connaître votre position en la matière, nous espérons une éventuelle réponse de votre part et vous adressons nos salutations les plus cordiales.

                                                                                                     

Pour tout contact :

 

Isabelle GILAUD ou Patrick LOISEAU

2 impasse du perou lieu-dit Cheville 16120 BASSAC

tel: 0982127875

 Je soutiens cette initiative

 
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accueillant(e)Familial(e):
Je ne suis pas accueillant familial mais je suis solidaire
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