

Court Orders That Follow the Debtor / Des jugements qui suivent le débiteur
The Issue
***English to follow
Pétition au ministre de la Justice du Québec et à l'Assemblée nationale
Cessons de forcer les victimes à traquer leurs agresseurs : que les jugements des petites créances suivent automatiquement les débiteurs
J’ai gagné ma cause à la Cour des petites créances du Québec. Un juge a ordonné à mon ex-conjoint — qui possède un casier judiciaire pour violence conjugale à mon endroit — de me rembourser ce qu'il me doit.
Pourtant, des années plus tard, je dois encore le poursuivre pour récupérer cet argent.
Chaque fois qu’il change d’emploi ou déménage, la saisie de salaire s’arrête. Je dois retrouver son nouvel employeur, engager un huissier et payer de ma poche pour recommencer les démarches. J’ai déjà dépensé des centaines — et je risque de dépenser des milliers — de dollars simplement pour faire exécuter un jugement qu’un tribunal a pourtant déjà rendu en ma faveur.
Pire encore, lorsque j’ai reçu mon jugement, personne ne m’a expliqué comment le faire exécuter. J’ai été laissé à moi-même pour naviguer dans des procédures complexes, chercher l’information et tout comprendre par mes propres moyens.
Gagner en cour ne devrait pas signifier entamer un autre combat simplement pour obtenir justice.
Mon histoire n’est pas un cas isolé. Partout au Québec, des citoyens et des petites entreprises obtiennent gain de cause devant les tribunaux, mais peinent à récupérer les sommes qui leur sont dues. Pour les victimes de violence conjugale, être forcées de retracer continuellement leur agresseur entraîne également une détresse émotionnelle prolongée et des contacts non désirés.
Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre en œuvre trois réformes :
Des directives claires : Fournir à toute personne qui reçoit un jugement de la Cour des petites créances des instructions pratiques, étape par étape, sur la façon de le faire exécuter.
Une aide gouvernementale : Mettre sur pied un service pour aider les créanciers à faire exécuter les ordonnances de la cour, notamment en les aidant à localiser les débiteurs et à identifier leurs employeurs.
La continuité automatique des saisies de salaire : Faire en sorte que les ordonnances de saisie suivent automatiquement les débiteurs lorsqu’ils changent d’employeur, afin que les créanciers n’aient pas à engager des huissiers à répétition ni à tout recommencer à zéro.
Un jugement de la cour devrait suivre le débiteur, et non forcer la victime à le pourchasser.
Si un juge a ordonné à une personne de payer, la responsabilité de concrétiser cette décision ne devrait pas reposer entièrement sur les épaules de la personne qui a gagné sa cause.
Signez et partagez cette pétition. Exigeons un système de justice où gagner en cour signifie réellement obtenir justice.
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Petition to the Quebec Minister of Justice and the National Assembly
I won my case in Quebec Small Claims Court. A judge ordered my former partner, who has a criminal record for domestic violence against me, to pay what he owed.
Yet years later, I am still chasing him to collect that money.
(CTV report: https://www.ctvnews.ca/montreal/video/2025/11/26/quebec-man-forced-to-collect-money-on-his-own-after-winning-case-against-his-ex/ )
Every time he changes jobs or moves, wage garnishment stops. I have to find his new employer, hire a bailiff and pay out of pocket to restart the process. I have spent hundreds, potentially thousands, of dollars trying to enforce a judgment that a court has already issued in my favour.
Worse, when I received my judgment, nobody explained how to enforce it. I was left to navigate complicated procedures, find information and figure everything out on my own.
Winning in court should not mean starting another battle just to get justice.
This is not just my story. Across Quebec, individuals and small businesses win court judgments but struggle to collect what they are owed. For survivors of domestic violence, being forced to repeatedly track down an abuser can also mean prolonged emotional distress and unwanted contact.
We are calling on the Quebec government to implement three reforms:
1. Clear guidance: Provide everyone who receives a Small Claims Court judgment with practical, step-by-step instructions on how to enforce it.
2. Government assistance: Establish a service to help judgment creditors enforce court orders, including assistance locating debtors and identifying their employers.
3. Automatic wage garnishment continuity: Make garnishment orders follow debtors when they change employers, so creditors do not have to repeatedly hire bailiffs and restart the process.
A court judgment should follow the debtor, not force the victim to chase them.
If a judge has ordered someone to pay, the responsibility should not fall entirely on the person who won the case to make that decision a reality.
Please sign and share this petition. Let's demand a justice system where winning in court actually means getting justice.
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Pétition au ministre de la Justice du Québec et à l'Assemblée nationale
Cessons de forcer les victimes à traquer leurs agresseurs : que les jugements des petites créances suivent automatiquement les débiteurs
J’ai gagné ma cause à la Cour des petites créances du Québec. Un juge a ordonné à mon ex-conjoint — qui possède un casier judiciaire pour violence conjugale à mon endroit — de me rembourser ce qu'il me doit.
Pourtant, des années plus tard, je dois encore le poursuivre pour récupérer cet argent.
Chaque fois qu’il change d’emploi ou déménage, la saisie de salaire s’arrête. Je dois retrouver son nouvel employeur, engager un huissier et payer de ma poche pour recommencer les démarches. J’ai déjà dépensé des centaines — et je risque de dépenser des milliers — de dollars simplement pour faire exécuter un jugement qu’un tribunal a pourtant déjà rendu en ma faveur.
Pire encore, lorsque j’ai reçu mon jugement, personne ne m’a expliqué comment le faire exécuter. J’ai été laissé à moi-même pour naviguer dans des procédures complexes, chercher l’information et tout comprendre par mes propres moyens.
Gagner en cour ne devrait pas signifier entamer un autre combat simplement pour obtenir justice.
Mon histoire n’est pas un cas isolé. Partout au Québec, des citoyens et des petites entreprises obtiennent gain de cause devant les tribunaux, mais peinent à récupérer les sommes qui leur sont dues. Pour les victimes de violence conjugale, être forcées de retracer continuellement leur agresseur entraîne également une détresse émotionnelle prolongée et des contacts non désirés.
Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre en œuvre trois réformes :
Des directives claires : Fournir à toute personne qui reçoit un jugement de la Cour des petites créances des instructions pratiques, étape par étape, sur la façon de le faire exécuter.
Une aide gouvernementale : Mettre sur pied un service pour aider les créanciers à faire exécuter les ordonnances de la cour, notamment en les aidant à localiser les débiteurs et à identifier leurs employeurs.
La continuité automatique des saisies de salaire : Faire en sorte que les ordonnances de saisie suivent automatiquement les débiteurs lorsqu’ils changent d’employeur, afin que les créanciers n’aient pas à engager des huissiers à répétition ni à tout recommencer à zéro.
Un jugement de la cour devrait suivre le débiteur, et non forcer la victime à le pourchasser.
Si un juge a ordonné à une personne de payer, la responsabilité de concrétiser cette décision ne devrait pas reposer entièrement sur les épaules de la personne qui a gagné sa cause.
Signez et partagez cette pétition. Exigeons un système de justice où gagner en cour signifie réellement obtenir justice.
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Petition to the Quebec Minister of Justice and the National Assembly
I won my case in Quebec Small Claims Court. A judge ordered my former partner, who has a criminal record for domestic violence against me, to pay what he owed.
Yet years later, I am still chasing him to collect that money.
(CTV report: https://www.ctvnews.ca/montreal/video/2025/11/26/quebec-man-forced-to-collect-money-on-his-own-after-winning-case-against-his-ex/ )
Every time he changes jobs or moves, wage garnishment stops. I have to find his new employer, hire a bailiff and pay out of pocket to restart the process. I have spent hundreds, potentially thousands, of dollars trying to enforce a judgment that a court has already issued in my favour.
Worse, when I received my judgment, nobody explained how to enforce it. I was left to navigate complicated procedures, find information and figure everything out on my own.
Winning in court should not mean starting another battle just to get justice.
This is not just my story. Across Quebec, individuals and small businesses win court judgments but struggle to collect what they are owed. For survivors of domestic violence, being forced to repeatedly track down an abuser can also mean prolonged emotional distress and unwanted contact.
We are calling on the Quebec government to implement three reforms:
1. Clear guidance: Provide everyone who receives a Small Claims Court judgment with practical, step-by-step instructions on how to enforce it.
2. Government assistance: Establish a service to help judgment creditors enforce court orders, including assistance locating debtors and identifying their employers.
3. Automatic wage garnishment continuity: Make garnishment orders follow debtors when they change employers, so creditors do not have to repeatedly hire bailiffs and restart the process.
A court judgment should follow the debtor, not force the victim to chase them.
If a judge has ordered someone to pay, the responsibility should not fall entirely on the person who won the case to make that decision a reality.
Please sign and share this petition. Let's demand a justice system where winning in court actually means getting justice.
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Petition created on November 20, 2026